Le flou fiscal persiste ! Impôt sur le revenu, plus-values, niches... Les contribuables restent dans l'expectative face aux multiples amendements et arbitrages non encore tranchés.
Barème de l'impôt sur le revenu
Le texte initial du PLF 2026 prévoyait le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus 2025. Le 25 octobre dernier, les députés ont toutefois adopté un amendement rétablissant l'indexation du barème de l'IR sur l'inflation, soit une revalorisation de l'ensemble des tranches du barème de 1,1%.
Vers une augmentation du taux de la flat tax ?
Pour rappel, la flat tax s'élève à ce jour à 12,8% (taux du PFU) et 17,2% (taux des prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine), soit un taux global de 30%. Plusieurs amendements à discuter proposent d'augmenter le taux du PFU de 3 à 10 points.
Dégel du barème de la CSG
Jusqu'à présent, la montant de la CSG applicable aux revenus du capital était fixé à 9,2%, portant ainsi le montant total des prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus à 17,2%. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit le dégel du barème de la CSG, et une hausse de 1,4 point de la CSG spécifiquement appliquée aux revenus du capital.
En d'autres termes, le montant des prélèvements sociaux sur ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, produits de placement, etc.) s'élèverait à 18,6%.
La contribution différentielle sur les hauts revenus élargie ?
Au-delà du fait que le PLF 2026 prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu'au retour du déficit public sous 3% du PIB. Un amendement adopté le 27 octobre dernier prévoit également de retenir le même seuil d'assujettissement que celui de la CEHR (revenu net imposable), d'exclure la prise en compte de certaines réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux effectif d'imposition, de supprimer les majorations liées à la situation de famille et d'ajuster le mécanisme de décote pour les personnes ayant un revenu fiscal inférieur à 330 K€ ou 660 K€ selon les personnes célibataires ou mariées/en couple.
En d'autres termes, l'objectif recherché est d'augmenter le nombre de foyers entrant dans le champ et effectivement redevables de cette contribution.
La fameuse taxe sur les holdings patrimoniales : une usine à gaz !
Après de longs débats (encore à ce jour) sur la « taxe Zucman », le PLF 2026 prévoit la création d'une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales contrôlées par un nombre limité de personnes physiques. L'objectif de cette taxe est de fiscaliser (à 2% !) les revenus passifs accumulés dans certaines holdings telles que les cash box par des contribuables non imposés en l'absence de distribution entre leurs mains.
Pour les modalités d'application de cette taxe, c'est ici.
Du nouveau pour le PER ?
Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit que le détenteur d'un PER serait désormais dans l'obligation de liquider son plan lors du départ à la retraite, mettant ainsi fin à la possibilité actuelle de conserver le contrat au-delà de la retraite (dans une logique d'optimisation successorale).
L'objectif poursuivi par cet amendement vise à restreindre les stratégies d'optimisation fiscale (conservation du PER jusqu'au décès pour éviter toute imposition sur le revenu), rappeler la vocation initiale du PER (complément de revenus à la retraite) et, bien entendu, générer une recette supplémentaire pour l'État d'environ 200 M€ par an.
À noter toutefois que cet amendement n'est pas encore voté et qu'il reste encore de nombreuses étapes législatives avant qu'une décision finale ne soit prise. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur l'avenir du PER et ses conditions de liquidation à la retraite.
Suppression de l'abattement de 10% sur les retraites
Le PLF 2026 prévoit le remplacement de l'abattement proportionnel de 10% (plafonné actuellement à 4 399 € pour le foyer fiscal) dont bénéficiaient les pensions de retraite pour l'impôt sur le revenu par un abattement forfaitaire unique de 2 000 € par personne.
Du changement du côté des réductions/crédits d'impôt
- La réduction du plafond du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 12 000 € par an à 10 000 € par an ; pour la première année d'emploi d'un salarié à domicile, le plafond passerait de 15 000 € à 13 000 € ; les majorations de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans seraient maintenues mais le cumul maximum serait désormais de 13 000 € (contre 16 000 € la première année).
- Un recentrage de la réduction d'impôt IR-PME (anciennement dite « Madelin ») qui ne serait maintenue pour les souscriptions aux parts de FCPI que pour les fonds qui financent de jeunes entreprises innovantes, les conditions d'investissement étant par ailleurs assouplies.
Chez Meilleurtaux Placement, le FCPI Dividendes Plus n°13 est un fonds qui sert à financer des PME innovantes en contrepartie d'une réduction d'impôt de 25 % de son investissement (dans certaines limites).
- Le plafond de don permettant de bénéficier de la réduction de 75% (dite Coluche) est porté de 1 000 € à 2 000 € et vise les dons aux associations fournissant gratuitement des repas, aux associations qui œuvrent pour le logement de personnes en difficulté, ou procédant à la fourniture gratuite de soins, aux associations qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement (applicable aux dons consentis à compter du 14 octobre 2025).
- La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité de 61 € pour le collège, 153 € pour le lycée et 183 € pour l'enseignement supérieur qui a toutefois fait l'objet d'amendements adoptés en faveur de son rétablissement.
Défiscalisation des pensions alimentaires
Un amendement a été adopté prévoyant la non-imposition des pensions alimentaires pour les personnes bénéficiaires. Parallèlement, le parent qui verse la pension alimentaire ne pourra plus la déduire de son revenu imposable. Cet avantage fiscal serait limité à 4 000 € par enfant, plafonné à 12 000 € par an.
Et quid du statut du bailleur privé ? LMNP : la fin d'un régime avantageux ?
- Instaurer un mécanisme d'amortissement en matière de location nue à hauteur de 2% par an de la valeur de la construction (fixée à 80% du prix d'achat) en cas d'acquisition en direct ou via une société soumise à l'IR (« transparente ») d'immeubles neufs ou en VEFA entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, sous condition de location pour une durée de 9 ans minimum à une personne non membre du foyer fiscal.
Le déficit provenant de cet amortissement ne serait pas imputable sur le revenu global, et l'amortissement ne serait pas admis en cas de démembrement sauf en cas de démembrement successoral au profit du conjoint dont le couple est soumis à une imposition commune.
- Limiter les amortissements pratiqués en LMNP par exercice, à hauteur de 2% du prix d'acquisition du logement hors valeur du foncier (terrain), fixé à 80% du prix d'acquisition, et des travaux.
Dans tous les cas, l'amortissement serait limité à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour chacune de ces deux catégories.
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale sous condition
Un amendement adopté vise à conditionner l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale au fait que le logement en question ait constitué la résidence principale du cédant pendant les 5 ans années précédant la vente. En dessous de cette durée de détention, les plus-values réalisées seraient donc soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Apport-cession : des modifications liées aux conditions du réinvestissement économique envisagées
Le régime d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) prévoit le maintien du report d'imposition afférent à la plus-value d'apport à une société soumise à l'IS en cas de cession par la société bénéficiaire de l'apport des titres apportés dans un délai de 3 ans suivant l'apport et réinvestissement de 60% du produit de la cession dans les 2 ans.
Un amendement prévoit d'élever le seuil de réinvestissement à 80% sur un délai de 5 ans ainsi que l'imposition de la fraction de la plus-value en report correspondant à la part non réinvestie. La purge de la plus-value en report en cas de décès serait également supprimée.
Dutreil : vers une nouvelle réforme ?
Le PLF 2026 ne prévoit à ce stade aucune modification du dispositif, qui fait toutefois l'objet de plusieurs amendements adoptés en Commission des Finances et qui ont pour but de durcir le régime de la manière suivante :
- Allongement de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans (soit un délai global de 8 ans, sauf à pouvoir « réputer acquis » l'engagement initial de 2 ans).
- Interdiction de transmettre si tous les donataires sont mineurs : au moins un des donataires devra avoir entre 18 et 70 ans au jour de la transmission.
- Exonération limitée à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l'activité opérationnelle.
- Modification de la valeur d'acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée par les bénéficiaires.
Tant qu'aucune réforme rétroactive n'est votée, le régime applicable reste celui en vigueur au jour de la donation.
Une exit tax renforcée ?
Un amendement adopté en Commission des finances prévoit le retour du dispositif de l'exit tax dans sa version antérieure à 2019, soit avec un délai fixé d'exonération ou de remboursement fixé à 15 ans contre 2 ou 5 ans auparavant.
Rappel du calendrier :
- Dépôt à l'Assemblée nationale, qui dispose de la première lecture (les députés peuvent y proposer et voter des amendements, comme celui-ci). Un vote doit en principe intervenir le 4 novembre 2025 pour le volet « recettes » et le 24 novembre 2025 pour le volet « dépenses ».
- Transmission au Sénat, qui procède à son tour à l'examen et peut modifier, supprimer ou rejeter certaines dispositions. L'examen par le Sénat doit intervenir en principe entre le 24 novembre et le 10 décembre 2025.
- En cas de désaccord, une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) tente de trouver un texte commun.
- En dernier ressort, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
- La loi de finances est ensuite promulguée et publiée au Journal officiel, généralement avant le 31 décembre pour une application dès le 1er janvier de l'année suivante.
À noter que compte tenu du nombre faramineux d'amendements déposés, le vote prévu initialement le 4 novembre prochain pourrait être compromis.
En résumé, le PLF 2026 s'inscrit dans une logique de redressement budgétaire qui se traduit, pour les ménages, par une pression fiscale accrue. Affaire à suivre donc...
