jeudi 20 août 2020 L’administration fiscale n’a pas le droit de saisir un contrat d’assurance-vie mis en gage

Selon la législation en vigueur, le Trésor public bénéficie d’un privilège lui permettant d’être payé en priorité avant tout autre...
Selon la législation en vigueur, le Trésor public bénéficie d’un privilège lui permettant d’être payé en priorité avant tout autre...
Depuis quelques années, les assureurs se sont efforcés de promouvoir les UC (unités de compte), quitte à dissuader les épargnants...
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