Selon la législation en vigueur, le Trésor public bénéficie d’un privilège lui permettant d’être payé en priorité avant tout autre créancier sur les biens de ses débiteurs. Toutefois, cette prérogative se limite aux capitaux réellement à la disposition du contribuable. De ce fait, des fonds donnés en gage ne peuvent pas être saisis par l’administration fiscale.
Le détenteur d’un support de placement, en fonds euros par exemple, a la possibilité de mettre son contrat en gage auprès d’un tiers, indépendamment du rendement assurance vie. Dès lors, les capitaux en question deviennent la propriété du créancier jusqu’au paiement de l’intégralité de sa dette. Le débiteur récupérera ses liquidités, une fois sa situation régularisée.
Plus généralement, un objet ou tout autre bien donné en gage revient automatiquement au créancier en cas de défaut de paiement du débiteur. C’est le principe même du nantissement. Dans ce cas, le transfert de droit sur le patrimoine concerné n’est plus provisoire, mais devient définitif. Cette transaction est généralement irréversible.
Un système intéressant pour l’assuré
En nantissant son contrat d’assurance-vie, le souscripteur a l’opportunité de fournir une garantie de paiement pour sa dette sans être obligé de désinvestir. Toutefois, ce patrimoine donné en gage n’est désormais plus à sa disposition. Le droit d’en disposer revient à sa banque jusqu’au règlement du prêt contracté.
L’établissement de crédit devient donc l’unique détenteur du contrat avant le remboursement total de la somme empruntée. Concrètement, seule la banque peut effectuer des retraits sur cette assurance-vie, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total.
Le fait de remettre ces capitaux à l’administration fiscale consisterait ainsi en une violation des droits de l’établissement bancaire, en tant que créancier. Autrement dit, les prérogatives du Trésor public ne valent pas dans ce cas de figure, comme l’a récemment confirmé la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 2.7.2020, C 19-11.417).
Une prérogative limitée aux biens du contribuable
Dans une affaire récente, un percepteur était en litige avec un particulier détenteur d’une assurance-vie concernant le paiement de ses arriérés d’impôts sur le revenu. L’agent en question avait envoyé un avis à tiers détenteur à la compagnie gestionnaire du fonds pour qu’elle prélève le montant dû sur le solde de l’épargne.
L’assureur a refusé, car le contrat d’assurance-vie était déjà nanti. En effet, le contribuable concerné a mis en gage ce support de placement pour servir de garantie à un crédit souscrit auprès de sa banque. Le gestionnaire n’a donc pas cédé à la requête du percepteur, ce qui a conduit à un contentieux mené devant la justice.
Le 2 juillet dernier, la Cour de cassation a tranché. Selon les magistrats, l’administration fiscale n’a pas le droit de saisir un contrat d’assurance-vie nanti par son détenteur. En effet, ces fonds n’appartiennent plus au contribuable, mais à la banque. Saisir ces capitaux reviendrait ainsi à enfreindre les droits de cette dernière.
