La DGFiP actera en 2026 l’obligation de déclarer en ligne les dons manuels et les dons de sommes d’argent. Le formulaire papier n°2735 vivra ses derniers mois, avec des exceptions pour les usagers sans accès à Internet.
- En 2026, déclaration et paiement des droits pour dons manuels et sommes d’argent se feront uniquement en ligne.
- Le formulaire papier n°2735 est voué à disparaître, avec exceptions pour les usagers sans Internet.
- Procédure en ligne opérationnelle depuis 2021 avec un guide « pas à pas » et une FAQ.
- Cadre fixé par le décret du 24 juin 2020, ajusté par celui du 30 mai 2025, puis précisé par le décret du 17 novembre.
Ce qui change en 2026
La télédéclaration deviendra le passage obligé pour signaler à la DGFiP un don manuel ou une somme d’argent reçue d’un proche. Conséquence directe : le formulaire papier n°2735 disparaîtra. L’obligation inclut aussi le paiement en ligne des droits de donation.
Le répit aura été bref pour la voie papier : six mois seulement ont séparé l’abrogation de l’ancienne échéance et la parution du nouveau texte actant la bascule.
Le cadre réglementaire en bref
Un décret du 24 juin 2020 avait posé le principe de la souscription électronique et du télépaiement pour diverses démarches (successions, dons manuels, dons de sommes d’argent, cession de droits sociaux…), avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
Un décret daté du 30 mai 2025 a ensuite abrogé ce calendrier. Il ne s’agissait que d’un contretemps, la DGFiP ayant confirmé l’été dernier vouloir « moderniser la déclaration des dons manuels » via un parcours unique et simplifié.
Le décret du 17 novembre instaure l’obligation de télédéclaration, et de paiement des droits de donation , pour les seules déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, en 2026. D’autres obligations de téléservice devraient suivre.
Déclarer dès maintenant : quelles options ?
Depuis 2021, une procédure en ligne est disponible. Un guide « pas à pas » du fisc en détaille les étapes, assorti d’une foire aux questions pour limiter les erreurs. À ce jour, il est encore possible d’utiliser le site impots.gouv.fr ou le formulaire papier n°2735, jusqu’à son retrait.
Exceptions prévues
La DGFiP maintiendra une tolérance pour les publics empêchés. Sont visés les cas sans accès au numérique ou ne pouvant matériellement accomplir la démarche électronique.
(1) « Les usagers personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet, ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations (...) », pour citer le décret du 17 novembre.
