Le Plan Épargne Retraite (PER) est au cœur d’un débat portant sur la refonte de son cadre fiscal. Initiée par les députés Charles de Courson et Félicie Gérard, une mission d’information a mis en exergue les dysfonctionnements du système actuel, notamment en matière de transmission successorale. Les conclusions de ce rapport plaident en faveur d’une réforme profonde visant à corriger les inégalités fiscales et à garantir une plus grande équité entre les contribuables.
Vers une fiscalisation des successions liées au PER
Le PER offre un avantage important aux épargnants en permettant de déduire les versements volontaires de leur assiette fiscale, une incitation particulièrement prisée par ceux soumis à des taux d’imposition élevés. Toutefois, cette déduction pose problème lorsqu’elle n’est pas compensée au moment de la transmission des fonds. En effet, dans les cas où le souscripteur décède avant la liquidation de son plan, les montants transférés aux héritiers échappent à l’impôt sur le revenu. Ils ne subissent ainsi que la fiscalité sur les successions. Cette faille a été identifiée par les députés comme un « point de fuite » important pour les finances publiques.
La solution proposée consisterait à soumettre les sommes transmises lors du décès à l’impôt sur le revenu, à hauteur des montants initialement défiscalisés. Cette mesure permettrait de rétablir une certaine justice fiscale tout en évitant une double imposition. Les représentants du Trésor, entendus par les parlementaires, ont reconnu l’existence de cette lacune, mais ont souligné la difficulté d’en évaluer précisément l’impact sur le budget de l’État.
Limitation de l’âge de souscription : un encadrement envisagé
Afin de minimiser les possibilités d’optimisation fiscale, les rapporteurs proposent d’encadrer strictement l’accès au Plan Épargne Retraite (PER). Ils préconisent ainsi de fixer une limite d’âge maximale pour la souscription à 67 ans et une liquidation automatique des contrats à 70 ans. Ces mesures visent à réduire les risques d’évasion fiscale liés aux transmissions successorales anticipées, notamment lorsque les versements effectués ont bénéficié d’une défiscalisation.
Bien que le PER soit présenté comme un outil destiné à préparer la retraite pour tous, sa structure actuelle le rend plus attractif pour les épargnants aisés. Les avantages fiscaux, en particulier la déductibilité des dépôts, profitent en effet essentiellement aux foyers les plus imposés. Les ménages modestes, qui ne bénéficient pas de cette incitation, se tournent plutôt vers des produits plus liquides et moins contraignants.
Des réformes à débattre dans le cadre du projet de loi de finances
Les propositions visant à réformer la fiscalité du PER seront probablement discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Ces évolutions réglementaires doivent permettre de corriger des inégalités perçues dans le système actuel, tout en renforçant la transparence et l’accessibilité de ce produit d’épargne. Cependant, il reste à voir si ces propositions trouveront un écho favorable au sein d’une Assemblée nationale fragmentée, où le consensus s’annonce difficile à atteindre.
- Le cadre fiscal du Plan d’Épargne Retraite est au cœur d’un débat portant sur sa pertinence et son équité.
- Les députés ont souligné les disparités générées par les avantages fiscaux accordés, qui favoriseraient davantage les catégories socioprofessionnelles les plus élevées.
- Pour corriger ces déséquilibres, des propositions législatives ont été déposées, prévoyant notamment une taxation des sommes transmises aux héritiers en cas de décès anticipé et un relèvement de l’âge limite de souscription à 67 ans.
