L'assurance-vie prĂ©sente de nombreux avantages dont le premier est la possibilitĂ© de faire fructifier ses Ă©conomies. Vient ensuite la fiscalitĂ© avantageuse de l'assurance vie, en particulier pour les contrats dĂ©tenus durant plus de huit ans. Un autre aspect intĂ©ressant de l'assurance-vie est qu'Ă de rares exceptions prĂšs, les sommes cumulĂ©es sont transmissibles hors droits successoraux. Faisons un point sur la succession de lâassurance-vie.
Si des primes ont Ă©tĂ© versĂ©es par le titulaire du contrat alors qu'il Ă©tait ĂągĂ© de plus de 70 ans, elles font partie intĂ©grante de la succession. Ces sommes sont mentionnĂ©es dans la dĂ©claration de succession et soumises au droit de succession classique. Le taux applicable Ă chacun des hĂ©ritiers est variable en fonction de son lien de parentĂ©. En revanche, les intĂ©rĂȘts des sommes versĂ©es aprĂšs 70 ans sont exonĂ©rĂ©s des droits de succession.
Dans le cas oĂč le contrat a Ă©tĂ© souscrit avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'Ăąge du souscripteur au moment du versement des primes. Les sommes versĂ©es sont soumises Ă une exonĂ©ration totale ou au prĂ©lĂšvement aprĂšs abattement, suivant que ces primes ont Ă©tĂ© versĂ©es avant ou aprĂšs le 12 octobre 1998.
Les contrats d'assurance-vie infĂ©rieurs Ă 152â500 âŹ, et dont les primes ont Ă©tĂ© versĂ©es avant les 70 ans du souscripteur, sont exonĂ©rĂ©s des droits de succession.
Si la fiscalitĂ© de la succession de lâassurance-vie est favorable, les droits de succession de lâassurance-vie ne sont pas toujours supprimĂ©s. RĂ©sumons la situation et faisons un point sur les exceptions Ă lâexonĂ©ration :
Date de souscription du contrat dâassurance-vie | Date de souscription du contrat dâassurance-vie | Date de souscription du contrat dâassurance-vie | ||
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Avant le 70e anniversaire du souscripteur | AprĂšs le 70e anniversaire du souscripteur | Avant le 70e anniversaire du souscripteur | AprĂšs le 70e anniversaire du souscripteur | |
Avant le 20.11.1991 | Absence de taxation | Application d'un abattement de 152âŻ500 ⏠Taxation de 20 % jusqu'Ă 700 000âŹ, puis 21,25 % au-delĂ |
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AprĂšs le 20.11.1991 | Absence de taxation | Droits de succession dus sur la fraction des primes dĂ©passant 30 500⏠| Application d'un abattement de 152 500⏠Taxation de 20 % jusqu'Ă 700âŻ000 âŹ, puis 31,25 % au-delĂ |
Droits de succession dus sur la fraction des primes dĂ©passant 30âŻ500 ⏠|
ConformĂ©ment Ă lâarticle L 132-12 du Code des assurances, lâassurance-vie est hors succession. Nommer son conjoint bĂ©nĂ©ficiaire permet de le protĂ©ger financiĂšrement.
Si le souscripteur décÚde avant son conjoint, le dénouement du contrat intervient systématiquement.
Qu'il soit marié ou pacsé, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession, depuis la loi TEPA de 2007. Par conséquent sont également exonérées les sommes versées en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint décédé.
Cette exonĂ©ration concerne uniquement le seul conjoint survivant (mariĂ© ou pacsĂ©). Les hĂ©ritiers ou tiers bĂ©nĂ©ficiaires du contrat d'assurance-vie peuvent par contre ĂȘtre amenĂ©s Ă s'acquitter des droits de succession.
Pour un contrat en co-adhĂ©sion, souscrit par un couple mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts ou la communautĂ© universelle, les Ă©poux peuvent choisir quand intervient le dĂ©nouement du contrat :
Comme précisé dans l'article 912 du Code civil, " la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires."
Par consĂ©quent, aucun hĂ©ritier ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ© de la succession concernant sa rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire, le lĂ©gataire ne pouvant disposer que de la quotitĂ© disponible. ConcrĂštement, la quotitĂ© disponible est la part dont le lĂ©gataire peut disposer librement par donation ou testament, qu'il s'agisse d'un tiers ou d'un autre hĂ©ritier.
Le principe ainsi établi a donc pour effet qu'il est impossible de déshériter totalement un héritier.
Cette rĂšgle est strictement appliquĂ©e par les juges, et les donations faites en empiĂ©tant sur la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire peuvent ĂȘtre rĂ©duites par dĂ©cision judiciaire.
Les rĂšgles de la succession du contrat dâassurance-vie permettent toutefois de rendre plus flexible la dĂ©signation des bĂ©nĂ©ficiaires.
En parallÚle de la voie testamentaire définie par le Code civil existe la voie bénéficiaire. Celle-ci ne répond pas au Code civil, mais au Code des assurances puisqu'il s'agit de l'assurance-vie.
C'est ainsi que les articles L 132 â 12 et L 132 â 13 du Code des assurances indiquent que les sommes versĂ©es Ă un bĂ©nĂ©ficiaire par le mĂ©canisme de l'assurance-vie le sont hors succession. Elles ne sont donc ni rapportables ni rĂ©ductibles.
D'une maniĂšre plus concrĂšte, cela signifie que ces sommes n'entrent pas en ligne de compte dans la base de la masse successorale.
Par consĂ©quent, dans le cadre de la succession de lâassurance-vie, le capital ou la rente payable au dĂ©cĂšs du contractant ne sont soumis ni aux rĂšgles de la succession ni Ă celle de la rĂ©duction pour atteinte Ă la rĂ©serve des hĂ©ritiers du contractant.
Dans le but d'écarter les risques de dérives, le législateur a mis en place un certain nombre de limites concernant le caractÚre dérogatoire du bénéficiaire de la succession avec l'assurance-vie.
La clause bĂ©nĂ©ficiaire est cette partie du contrat de lâassurance-vie dĂ©diĂ©e Ă la succession, l'un des nombreux avantages de l'assurance vie.
En matiĂšre de succession, le bĂ©nĂ©ficiaire dâune assurance-vie peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© librement en respectant les rĂšgles fixĂ©es prĂ©cĂ©demment (montant, contexte dâattribution de lâassurance-vie).
La rĂ©daction de cette clause doit ĂȘtre mĂ»rement rĂ©flĂ©chie et tenir compte de tous les paramĂštres.
Obligation est faite aux bénéficiaires du capital de l'assurance-vie de transmettre à l'assureur, ou au notaire :
Une fois ces documents reçus, l'assureur ou le notaire doit engager les dĂ©marches de versement du capital dans le dĂ©lai d'un mois. Au cas oĂč la succession de lâassurance-vie se rĂ©vĂšle plus complexe, ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© Ă un an.
Lâun de vos proches est dĂ©cĂ©dĂ©âŻsans avoir rĂ©vĂ©lĂ© le nom des bĂ©nĂ©ficiaires de son contrat dâassurance-vie, ni rien prĂ©cisĂ© dans son testamentâŻ? Vous vous demandez si vous en faites partieâŻ? Bonne nouvelle, la rĂ©ponse est facile Ă trouver. En France, tout le monde a le droit de savoir sâil a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© comme bĂ©nĂ©ficiaire dâun contrat dâassurance-vie. Mais il est tenu dâapporter, par tout moyen, la preuve du dĂ©cĂšs de la personne ayant signĂ© le contrat.
Deux solutions sâoffrent Ă vous pour demander la recherche de bĂ©nĂ©ficiaires dâun contrat dâassurance-vieâŻ:
Dans un dĂ©lai de 15 jours suivant la rĂ©ception de votre demande, lâAgira avertit du dĂ©cĂšs de votre proche lâassureur concernĂ©. Si vous ĂȘtes bel et bien bĂ©nĂ©ficiaire du contrat, vous avez 15 jours pour lui envoyer les documents nĂ©cessaires au paiement du capital. Les Ă©ventuels autres bĂ©nĂ©ficiaires doivent en faire de mĂȘme.
Pour les primes versĂ©es avant 70 ans, lâimposition est de 20 % des primes perçues pour un capital de 152 500 Ă 700 000 ⏠et de 31,25 % pour un capital supĂ©rieur.
Vous ne pouvez pas dĂ©shĂ©riter totalement des hĂ©ritiers rĂ©servataires. Toutefois, les rĂšgles de la succession de lâassurance-vie permettent de favoriser un autre bĂ©nĂ©ficiaire si les primes ne sont pas manifestement exagĂ©rĂ©es.
GĂ©nĂ©ralement, il faut compter un mois pour toucher une assurance-vie. Toutefois, la succession peut sâavĂ©rer plus complexe, augmentant sensiblement le dĂ©lai.
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