Adoptée à l’Assemblée, la hausse de la CSG sur le patrimoine à 10,6% s’accompagne d’un large périmètre d’exemptions. Tour d’horizon des produits non concernés et de ceux qui restent touchés.
- CSG patrimoine fixée à 10,6% avec de nombreuses exemptions.
- Assurance vie, épargne logement, PEP, revenus fonciers et plus-values immobilières exclus.
- PFU inchangé à 30% pour l’épargne logement (12,8% IR + prélèvements sociaux).
- Impact concentré sur livrets non réglementés, PEE, comptes à terme, comptes-titres et PEA.
Ce que change la loi adoptée
Les députés ont validé en deuxième lecture un amendement gouvernemental qui relève la CSG patrimoine à 10,6% tout en mettant à l’abri une longue liste de placements. Cette disposition figure dans la version finale de la loi votée ce mardi 16 décembre.
Produits d’épargne épargnés par la hausse
Livrets réglementés
Livret A, LEP, livret jeune et LDDS n’étaient pas concernés: ces livrets sont totalement défiscalisés.
Épargne logement
Intérêts et primes des comptes d’épargne logement ainsi que les intérêts des plans d’épargne logement sont exclus. Les prélèvements sociaux demeurent fixés à 17,2%, dont 9,2% de CSG. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) — 12,8% d’impôt sur le revenu s’ajoutant aux prélèvements sociaux — demeure à 30%.
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Assurance vie et PER
L’amendement vise les « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature ». Autrement dit, l’assurance vie au sens large est exclue. Les PER assurantiels, intégrés dans cette définition, sont également hors champ de la hausse.
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PEP
Les plans d’épargne populaire, fermés à la souscription depuis plus de 20 ans, restent eux aussi exempts de relèvement des prélèvements sociaux.
Immobilier
Les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières ne subissent pas l’augmentation de CSG.
Placements encore concernés
La hausse à 10,6% vise les livrets bancaires non réglementés, l’épargne salariale (PEE), les comptes à terme, ainsi que les revenus des comptes-titres et PEA, et plus généralement les placements hors des enveloppes listées plus haut. Cette évolution s’applique via la contribution financière pour l’autonomie (CFA).
Contexte parlementaire
Retour en arrière: il y a un peu plus d’un mois, un amendement socialiste relevait la CSG de 9,2% à 10,6%, ce qui mécaniquement faisait grimper la flat tax à 31,4% et les prélèvements sociaux sur l’assurance vie de 17,2% à 18,6%. Une partie du « bloc central » soutenant l’exécutif a jugé la mesure excessive.
Le jeudi 4 décembre, après la présentation d’une vingtaine d’amendements alternatifs modulant la CSG, la séance a été suspendue à plusieurs reprises, dont à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu pour rechercher un compromis avec la droite et la gauche.
