Un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale relève la CSG patrimoine à 10,6 %, tout en exemptant une large part de l’épargne des ménages. Quels produits sont protégés et lesquels restent concernés ?
L’essentiel — La CSG patrimoine passerait à 10,6 %, mais l’amendement retenu écarte de la hausse plusieurs grandes familles de placements. La mesure s’inscrit dans le cadre du budget de la Sécurité sociale et poursuit sa navette parlementaire.
- CSG patrimoine relevée à 10,6 % avec nombreuses exemptions.
- Livrets réglementés, épargne logement, assurance vie/PER, PEP et immobilier épargnés.
- Livrets bancaires non réglementés, comptes à terme, comptes-titres et PEA concernés.
- La hausse prend la forme d’une contribution financière pour l’autonomie (CFA).
- Issue finale attendue à la mi-décembre (navette en cours).
Comment on en est arrivé là
Un mois plus tôt, un amendement socialiste adopté en première lecture du budget de la Sécu proposait de relever la CSG de 9,2 % à 10,6 % pour financer la suspension temporaire de la réforme des retraites. Effets mécaniques annoncés: flat tax portée à 31,4 % et hausse des cotisations sociales sur l’assurance vie de 17,2 % à 18,6 %, ce qui a heurté une partie du « bloc central » soutenant l’exécutif.
À l’Assemblée nationale, après une séquence émaillée de suspensions de séance et un appel du Premier ministre Sébastien Lecornu à un compromis avec la droite et la gauche, un amendement du gouvernement a finalement été adopté.
Placements d’épargne préservés par l’amendement
Livrets réglementés
Livret A, LEP, LDDS et livret jeune restent totalement défiscalisés et ne sont pas concernés.
Épargne logement (CEL et PEL)
Intérêts et primes des comptes et plans d’épargne logement sont exclus. Les cotisations sociales demeurent à 17,2 %, dont 9,2 % de CSG, et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) reste à 30 % si la mesure est confirmée dans le texte final.
Assurance vie et PER
Sont exclus tous les « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature ». Cela couvre l’assurance vie au sens large et les plans d’épargne retraite assurantiels.
PEP
Les plans d’épargne populaire, fermés à la souscription depuis plus de 20 ans, restent également protégés.
Immobilier
Les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières sont écartés de la hausse.
Produits encore exposés à 10,6 %
Restent concernés: livrets bancaires non réglementés, comptes à terme, revenus des comptes-titres et des PEA, ainsi que tous les placements hors des enveloppes mentionnées ci-dessus.
Calendrier et modalités
La hausse s’appliquerait via une nouvelle contribution financière pour l’autonomie (CFA). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale poursuit sa navette: l’issue est attendue à la mi-décembre.
