Après des débats tendus, l’Assemblée a validé un amendement gouvernemental relevant la CSG patrimoine à 10,6% tout en exonérant une large part de l’épargne. Tour d’horizon des produits exclus et de ceux encore touchés.
- CSG patrimoine relevée à 10,6% avec de larges exemptions.
- Assurance vie, PER, PEL/CEL, livrets réglementés et immobilier épargnés.
- PFU de l’épargne logement maintenu à 30% ; prélèvements sociaux à 17,2%.
- Livrets bancaires classiques, comptes à terme, titres et PEA touchés (via la CFA).
- Texte en navette, issue finale attendue avant la mi-décembre.
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Ce que change le vote à l’Assemblée
Un mois après l’adoption en première lecture d’un amendement socialiste qui portait la CSG de 9,2% à 10,6% — ce qui aurait relevé mécaniquement la flat tax à 31,4% et les prélèvements sociaux sur l’assurance vie de 17,2% à 18,6% — la majorité a corrigé le tir. Contestée par une partie du « bloc central » soutenant l’exécutif, cette trajectoire a été remplacée, le 4 décembre, par un amendement du gouvernement.
La CSG patrimoine passe bien à 10,6%, mais avec une longue liste d’exceptions. La séance, plusieurs fois suspendue à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu pour rechercher un compromis, a abouti à ce texte.
Les placements expressément exemptés
- Livrets réglementés (Livret A, LEP, livret jeune, LDDS) : aucun changement, ces produits restent totalement défiscalisés.
- Épargne logement (CEL, PEL) : intérêts et primes exclus. Les prélèvements sociaux demeurent à 17,2%, dont 9,2% de CSG. Le PFU reste à 30% si la mesure est confirmée en version finale.
- Assurance vie et PER : exclus via la mention « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature ».
- PEP : anciens plans également exclus, sans hausse des cotisations sociales.
- Immobilier : revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières ne sont pas concernés.
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Ceux qui resteront soumis à la hausse
Sont visés : livrets bancaires non réglementés, comptes à terme, revenus des comptes-titres et plans d’épargne en actions (PEA), ainsi que tous les placements hors des enveloppes ci-dessus. La hausse prendra la forme d’une nouvelle contribution financière pour l’autonomie (CFA).
Calendrier et suite de la procédure
Adopté le jeudi 4 décembre par les députés, le budget de la Sécu a été voté en deuxième lecture le mardi 9 décembre. La navette se poursuit : un rejet par le Sénat est probable, avant une adoption définitive par l’Assemblée en troisième lecture d’ici la mi-décembre. La mesure n’est pas actée définitivement, mais son adoption apparaît très probable.
