Initialement approuvée à l’Assemblée, la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine ne figure plus dans la version du budget de la Sécu issue du Sénat. Les députés doivent décider s’ils la réintroduisent et selon quel calendrier.
- La hausse à 10,6% a été votée puis retirée au Sénat ; nouveau vote à l’Assemblée.
- Plusieurs taux sont en débat à l’article 6 bis, de 10% à 11,2% et jusqu’à 19,2%.
- Application possible dès les intérêts 2025 (rétroactivité) ou par défaut à compter du 1er janvier 2026.
- Le gouvernement dit « ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés ».
- Le sort de la mesure pèse sur l’équilibre du budget de la Sécu.
Où en est la hausse de CSG sur l’épargne ?
Adoptée une première fois à l’Assemblée nationale le 5 novembre, la hausse de la CSG sur les revenus financiers de 9,2% à 10,6% ne figure plus dans le texte actuellement examiné. Le Sénat l’a supprimée lors de sa lecture, avant l’échec de la commission mixte paritaire. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale revient donc à l’Assemblée dans sa version issue du Sénat.
Cette augmentation de 1,4 point toucherait l’ensemble des placements fiscalisés (PEL, compte-titres, CEL, etc.), à l’exclusion des livrets défiscalisés comme le Livret A ou le LEP. Les gains de l’assurance vie, soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, passeraient à 18,6% puisque la CSG en est une composante.
Ce que change le passage au Sénat
Les sénateurs ont annulé plusieurs dispositions votées en première lecture par les députés, dont la hausse de CSG. Des amendements de suppression ont été adoptés, y compris celui de la commission des affaires sociales, le gouvernement s’en remettant à la « sagesse du Sénat ».
Résultat : le texte en cours ne contient plus la hausse. Pour la rétablir, l’Assemblée devra la voter en deuxième lecture.
Les taux en discussion à l’article 6 bis
Le gouvernement a repoussé l’examen des amendements de l’« article 6 bis » en fin de partie « recettes », laissant la porte ouverte à un compromis. Près d’une trentaine d’amendements restent à trancher, tous relatifs à la CSG.
L’amendement de Jérôme Guedj propose à nouveau 10,6%, cosigné par le groupe socialiste. D’autres, surtout à gauche, visent 10,8%, 10,9%, 11%, 11,2%, voire 19,2%.
Le groupe Modem propose une hausse plus contenue à 10% : « La hausse proposée, de 0,8 point, permettrait un rendement supplémentaire de 1,6 milliard d'euros au profit des organismes de la sécurité sociale », l’objectif étant de financer la « suspension de la réforme des retraites », détaillent Philippe Vigier et Nicolas Turquois. Ils déclinent aussi 10,2%, 10,4% et 10,6%.
Positions du gouvernement et rapport de forces
« On n'est pas particulièrement attachés à cette mesure [la hausse de la CSG, NDLR]. Ce qu'on dit, c'est si on la retire, il en faut une autre pour compenser », a déclaré Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, selon l’AFP. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a assuré ne « ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés » par cet impôt.
Auparavant, « Ce qui a été voté n'est pas une hausse de la fiscalité alors que nous sommes en première lecture ». « Ce qui a été voté, c'est la possibilité d'en débattre jusqu'à la fin du processus budgétaire. » Ces propos d’Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, sont cités par MoneyVox.
La mesure, destinée à financer la suspension de la réforme des retraites, fracture le « bloc central ». LR et Horizons affichent désormais leur opposition à la hausse et au gel de la réforme jusqu’en 2027.
Quand la hausse s’appliquerait-elle ?
Tout dépendra du vote. Si la hausse est actée, le Parlement devra en fixer l’entrée en vigueur. Une « petite rétroactivité » visant les intérêts 2025 est évoquée, mais à décider expressément. À défaut, la règle s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, ou à partir du lendemain de la publication au Journal officiel, attendue fin décembre.
