Dans un rapport de 226 pages publié ce lundi, le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, avance plusieurs pistes sur la transmission. Il propose notamment de relever l’âge maximal pour les dons d’argent exonérés.
- Âge plafond des dons d’argent: proposition de relèvement de 80 à 85 ans.
- Plafond actuel inchangé: 31 865 euros par bénéficiaire sur 15 ans.
- Condition de majorité maintenue pour le bénéficiaire (18 ans ou émancipation).
- Exonération liée à l’immobilier: jusqu’à 300 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2026, avec 100 000 euros par parent ou grand-parent.
Ce que propose le Conseil des prélèvements obligatoires
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande de relever de 80 à 85 ans la limite d’âge permettant de bénéficier de l’exonération sur les dons familiaux de sommes d’argent. L’objectif affiché est d’« anticiper les défis démographiques et sociétaux en simplifiant les transferts entre générations et les transmissions en ligne indirecte ».
Cette orientation s’inscrit dans un ensemble de recommandations sur les donations et successions . Le CPO estime que « l'imposition du patrimoine, qui demeure en France comparativement forte et complexe en dépit des réformes de 2018, peine à répondre au défi de la concentration des patrimoines. »
Le contexte démographique mis en avant
Le relèvement à 85 ans est justifié par l’allongement de la vie. L’institution rappelle que l’espérance de vie « est en moyenne de 85 ans à la naissance » aujourd’hui pour les Françaises, selon l’Insee (source: Insee).
Règles en vigueur: rappels essentiels
Actuellement, un don familial d’argent peut être exonéré à hauteur de 31 865 euros par bénéficiaire sur une période de 15 ans. Cette exonération suppose que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur (18 ans) ou émancipé.
Dans les faits, « Mais cela se révèle souvent complexe car les donateurs souhaitant y inclure leurs petits-enfants attendent souvent, pour éviter des inégalités, de connaître l'ensemble d'entre eux », écrivent les auteurs du rapport. « En revanche, le maintien de la condition de majorité semble nécessaire, certaines donations à des mineurs par leurs grands-parents pouvant être détournées au bénéfice de leurs parents. »
Mesure transitoire: focus immobilier jusqu’en 2026
Indépendamment de cette recommandation, une exonération spécifique de droits de donation s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 (loi de finances pour 2025). Elle autorise de recevoir jusqu’à 300 000 euros de sa famille pour l’acquisition de la résidence principale ou pour des travaux importants de rénovation énergétique. Le montant est plafonné à 100 000 euros par parent ou grand-parent donateur, dans la limite cumulée de 300 000 euros par bénéficiaire. Ce dispositif s’ajoute aux abattements existants.
Sources: Conseil des prélèvements obligatoires; Insee.
