À ce stade, le projet de loi de finances (PLF) 2026 est en cours d'examen en première lecture par le Sénat jusqu'au 15 décembre prochain, date à laquelle la commission mixte paritaire tentera de trouver un compromis sur le texte à adopter. Le délai prévu par la Constitution (70 jours) pour adopter le PLF expire le 23 décembre prochain. Après cette date, le Gouvernement pourra agir par ordonnances si le Parlement n'a pas adopté le PLF.
Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026, il a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 décembre dernier. Le délai prévu par la Constitution (50 jours) pour adopter ce texte expire le 12 décembre. Après cette date, le Gouvernement pourra agir par ordonnances si le Parlement n'a pas adopté le PLFSS.
Réintroduction de la hausse de la CSG à 10,6% sur certains revenus du capital (contribution financière pour l'autonomie)
La CSG sur les revenus de placement et du patrimoine serait donc augmentée à 10,6% (contre 9,2% actuellement). À cette CSG s'ajoutent 0,5% de CRDS et 7,5% de prélèvement de solidarité portant ainsi le total des prélèvements sociaux à 18,6% (contre 17,2% actuellement) et ainsi le PFU, ou flat tax, à 31,4% (contre 30%).
Toutefois, certains revenus ont été expressément exclus du champ d'application de cette hausse de la CSG et en conséquence du taux des prélèvements sociaux à 18,6%.
Les revenus exclus de la hausse de la CSG à 10,6% et donc qui resteraient soumis à un taux de 9,2% (soit un taux global de 17,2%) seraient les suivants :
- Revenus fonciers;
- Plus-values immobilières;
- Intérêts et primes d'épargne des CEL ouverts jusqu'au 31/12/2017, intérêts exonérés d'IR des PEL et primes d'épargne des PEL lors de leur versement;
- Produits des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation;
- Produits, rentes viagères et rentes d'épargne des PEP.
Pour les autres revenus qui subiraient la hausse de la CSG (soit un taux de prélèvements sociaux de 18,6% contre 17,2%), la date d'entrée en vigueur de cette hausse diffère selon les revenus :
- Pour les revenus de placement (dividendes, produits de placements à revenu fixe, rentes de PER issues de versements volontaires déduits et intérêts des PER en cas de sortie en capital, gain net versé lors du retrait/clôture d'un PEA, plus-values immobilières des non-résidents, produits de l'épargne salariale) :
- Taux de 17,2% pour les revenus réalisés/constatés jusqu'au 31/12/2025;
- Taux de 18,6% pour les revenus réalisés/constatés à compter du 01/01/2026;
- Pour les revenus du patrimoine (plus-values de cession de valeurs mobilières, rentes viagères à titre onéreux -- notamment rentes de PER issues de versements volontaires non déduits et issues de l'épargne salariale -, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels -- y compris LMNP (revenus de location meublée non professionnelle) -- etc.) : taux de 18,6% pour les revenus réalisés/constatés depuis le 01/01/2025.
À noter que pour les dividendes perçus par les Travailleurs Non Salariés (TNS) qui sont soumis aux cotisations sociales (pour la fraction supérieure à 10% du capital social/primes d'émission/CCA), la CSG reste due au taux de 9,2% et non au taux de 10,6% (y compris après le 01/01/2026) dans la mesure où il s'agit de la CSG applicable aux revenus d'activité et non aux revenus de placement.
À savoir : le vote définitif était prévu pour le 12 décembre, donc la situation a pu évoluer depuis la rédaction de cet article.
Rejet du gel des pensions de retraite
Les pensions de retraite devraient être revalorisées en 2026 en fonction de l'évolution de la hausse des prix.
À savoir : le vote définitif était prévu pour le 12 décembre, donc la situation a pu évoluer depuis la rédaction de cet article.
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Rétablissement de la suspension de la réforme des retraites
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un amendement rétablissant l'article 45 bis du PLFSS tel qu'adopté par l'Assemblée en première lecture avant d'être supprimé par le Sénat et qui prévoit l'absence de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans et 9 mois jusqu'au 1er janvier 2028.
Concrètement, l'âge d'ouverture des droits à pension serait le suivant pour les assurés nés entre 1964 et 1968 qui s'ouvriraient des droits à la retraite un trimestre plus tôt :
| Année de naissance | Age d'ouverture des droits à pension sans suspension de la réforme | Age d'ouverture des droits à pension avec suspension de la réforme jusqu'au 1er janvier 2028 |
|---|---|---|
| 1964 | 63 ans | 62 ans et 9 mois |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 63 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 63 ans et 3 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 63 ans et 6 mois |
| 1968 | 64 ans | 63 ans et 9 mois |
| 1969 et après | 64 ans | 64 ans |
Cette disposition s'appliquerait aux pensions prenant effet au 01/09/2026
À savoir : le vote définitif était prévu pour le 12 décembre, donc la situation a pu évoluer depuis la rédaction de cet article.
Aménagement des modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Le PLF 2026 encore en cours d'examen par le Sénat en première lecture, prévoit également la reconduction pour 2026 de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) et quelques aménagements aux modalités de calcul de cette contribution qui trouveraient à s'appliquer au titre de 2025 et 2026.
Les montants d'IR et de CEHR pris en compte pour le champ d'application et le calcul de la CDHR, en cas de revenus, produits ou d'abattements exclus de l'assiette de la CDHR, seraient corrigés. Par ailleurs, le montant du revenu fiscal de référence ajusté servant d'assiette à cette contribution ainsi que l'IR pris en compte pour le calcul de celle-ci seraient déterminés sans qu'il soit fait application des règles du quotient (applicables aux revenus exceptionnels). La CEHR se rapportant à ces revenus exceptionnels serait retenue pour le quart de son montant (comme pour l'IR actuellement).
Indexation du barème de l'IR sur l'inflation
Le PLF 2026 en cours d'examen par le Sénat en première lecture a adopté des amendements concernant l'indexation du seul plafond de la première tranche (taux de 11%) du barème de l'IR (soit 1%), le reste du barème étant gelé.
Taxe sur les holdings patrimoniales : recentrage de l'assiette d'imposition et hausse du taux
Pour rappel, le texte initial prévoyait l'instauration d'une nouvelle taxe sur les actifs des sociétés holdings non affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque les sociétés remplissaient les conditions suivantes à la date de clôture du dernier exercice :
- La valeur vénale de l'ensemble des actifs détenus est égale ou supérieure à 5 M€;
- Les sociétés sont détenues à 33,33% ou plus par une personne physique et son cercle familial;
- Les sociétés perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements;
- Les sociétés ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par une autre société soumise à cette taxe.
L'assiette de la taxe était égale à la somme des éléments suivants détenus par la société la date de clôture du dernier exercice :
- Valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens pour leur quote-part non affectée à l'exercice d'une activité professionnelle;
- Valeur vénale des disponibilités et de certains titres;
- Valeur vénale des participations directes et indirectes au sein des filiales non cotées, contrôlées directement ou indirectement par la société holding, qui, à la date de clôture du dernier exercice, répondent aux conditions d'actifs (≥ 5 M€) et de revenus passifs (≥ 50% du total des produits d'exploitation ou des produits financiers).
Le Sénat a limité les biens entrant dans le champ d'application de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens dits « somptuaires » (yachts, voitures de sport, objets d'art, vins, chevaux de course, etc.), tout en augmentant son taux de 2% à 20%. Sont exclus les objets d'art et les bijoux exposés dans un lieu accessible au public et les logements mis sur le marché locatif.
Remplacement de l'IFI par une contribution sur les hauts patrimoines
Après l'impôt sur la fortune improductive finalement rejeté par l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté un amendement proposant le remplacement de l'IFI actuel par une contribution nouvelle. Pour contextualiser, les recettes de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ont atteint 2,2 milliards d'euros en 2024, marquant une hausse de 11 % par rapport à l'année précédente et concernant près de 186 000 foyers. Ces données soulignent le poids actuel de cet impôt dans le paysage fiscal français. À noter que le Sénat tente de faire adopter un texte similaire depuis 2019, sans jamais être intégré au texte définitif. Cette contribution prévoit un seuil d'assujettissement de 2,57 M€ et l'assiette intégrerait les résidences principales et secondaires (avec abattement de 30% pour la résidence principale), les logements vacants, les terrains non affectés à une activité économique, les liquidités et placements monétaires, les biens meubles corporels (voitures, yachts, objets précieux), les actifs numériques et certains droits de propriété intellectuelle.
Seraient exclues les assurances-vie, PEA, titres, SCPI, capital-investissement, PER.
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En définitive, le débat budgétaire pour l'année 2026 illustre une phase intense et incertaine du processus législatif français. Le PLFSS 2026 a franchi une étape importante avec l'adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, dans des termes très serrés, ce qui ouvre désormais la voie à une adoption définitive et permet d'anticiper un cadre plus précis pour la Sécurité sociale l'an prochain.
En revanche, le PLF 2026, qui fixe le budget de l'État, reste loin d'être adopté définitivement, le texte se trouvant toujours en navette parlementaire dans un calendrier très serré, et fait l'objet d'importants désaccords sur les recettes, les dépenses et les objectifs de déficit. Cette situation laisse planer une forte incertitude sur son adoption avant la fin de l'année et pourrait obliger le gouvernement et le Parlement à recourir à des dispositifs transitoires pour assurer la continuité des finances publiques.
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