Epargne, retraite, impôts : ce qui change au 1er janvier 2020

La nouvelle année apporte son lot de nouveautés en matière de retraite, d'épargne et de fiscalité.

Pour les clients

Conditions d’accès aux fonds en euros du contrat d’assurance vie 

A partir du 1^er janvier 2020, Suravenir, modifie les conditions d’accès aux fonds en euros.

Les versements actés après le 31 décembre 2020 pourront être investis sur le fonds en euros dans la limite de :

• 70 % pour le fonds en euros Suravenir Rendement (100 % jusqu’au 31/12/2019) ;
• 50 % pour le fonds en euros Suravenir Opportunités (60 % jusqu’au 31/12/2019).

Le solde doit être investi dans des Unités de Compte ⁽¹⁾. Celles-ci présentent un risque de perte en capital et les montants investis ne sont donc pas garantis.

Important

Les versements effectués avant le 31 décembre 2019 ne sont pas soumis à ces nouvelles conditions. Pour tirer parti de ce délai, il est fortement recommandé de procéder à un versement en ligne depuis votre espace client.

Si vous souhaitez souscrire un contrat avant le 31 décembre 2019, une souscription 100 % en ligne est requise.

(1) Contrairement aux fonds en euros à capital garanti (brut de frais de gestion), les Unités de Compte (SICAV, FCP, SCPI, SCI, OPCI, EMTN, Trackers, Titres Vifs, FCPR...) ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers et immobiliers à la hausse comme à la baisse. L'assureur s'engage sur le nombre d'Unités de Compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Par conséquent nous vous recommandons de prendre connaissance des documents réglementaires (prospectus, DICI, DIS...) avant toute décision d'investissement.

Prix du timbre au 1^er janvier 2020

Les prix du timbre sont une nouvelle fois revalorisés avec le changement d’année. De fait, ces augmentations touchent les clients qui procèdent à des envois par courrier pour la souscription et/ou la gestion de leurs produits d’épargne.

• Timbre vert ou lettre verte

  • 20 grammes : 0,97 € (+ 9 centimes) ;
  • 100 grammes : 1,94 € (+18 centimes) ;
  • 250 grammes : 3,88 € (+36 centimes) ;
  • 500 grammes : 5,82 € (+54 centimes) ;
  • 3 kilos : 7,76 € (+ 72 centimes).

• Timbre rouge ou lettre prioritaire

  • 20 grammes : 1,16 € (+ 9 centimes) ;
  • 100 grammes : 2,23 € (+13 centimes) ;
  • 250 grammes : 4,64 € (+44 centimes) ;
  • 500 grammes : 6,96 € (+66 centimes) ;
  • 2 kilos : 9,28 € (+ 72 centimes).

• Timbre gris ou lettre Ecopli

  • 20 grammes : 0,95 € (+ 9 centimes) ;
  • 100 grammes : 1,90 € (+18 centimes) ;
  • 250 grammes : 3,80 € (+36 centimes).

Epargne

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 pour les produits d’épargne retraite : PER, PERP et contrats Madelin

Le Plafond annuel de la Sécurité sociale est pris en compte pour calculer le disponible d’épargne retraite. Celui-ci détermine le montant maximal des versements effectués sur un Plan Epargne Retraite (PER), un PERP ou un contrat Madelin pouvant être déduit des revenus imposables, permettant ainsi à l’épargnant de bénéficier d’une économie d’impôt.

De 2019 à 2020, le PASS passe de 40 524 à 41 136 euros (+1,5 %). Cette augmentation engendre les effets suivants sur les différents produits d’épargne retraite :

• Contrats Madelin :

  • Premier plafond (10 %) : les versements effectués en 2020 par des travailleurs non-salariés (TNS) sont déductibles dans la limite de 10 % de la fraction du bénéfice imposable. Cette limite de 10 % est plafonnée à un montant de 32 908,80 euros (10 % de huit fois le PASS 2020 ou 80 % du PASS 2020) ;
  • Second plafond (15 %) : au-delà du premier plafond, les versements sur un Madelin peuvent être déduits dans la limite de 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS. Cette limite aboutit à un montant d’un maximum de 43 192,80 euros en 2020.
  • Plafond global maximum pour 2020 : les versements sur un Madelin sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76 101,60 euros, avec le cumul des deux plafonds ;
  • Plafond global minimum pour 2020 : il est égal à 10 % du PASS 2020. Soit 4 114 euros.

• PERP :

  • Les plafonds du PERP varient sur la base du PASS de l’année antérieure aux versements. Soit le PASS 2019 pour les versements actés en 2020 ;
  • Plafond maximum : les détenteurs d’un PERP peuvent déduire leurs versements dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente. Ces derniers sont plafonnés à un maximum de huit fois le PASS de l’année précédente. En 2020, le plafond maximum est fixé à 32 419,20 euros.
  • Plafond minimum : le minimum de versements déductibles correspond à 10 % du PASS de l’année n-1. Soit 4 052 euros en 2020. 

• PER :

  • Les plafonds du PER sont les mêmes que ceux retenus pour les contrats Madelin (pour les TNS) et le PERP (pour les salariés) ;
  • Plafonds du PER en 2020 pour un salarié : 32 419,20 euros maximum et 4 052 euros minimum ;
  • Plafonds du PER en 2020 pour un TNS : 76 101,60 euros maximum et 41 136 euros minimum.

Important

Votre plafond annuel d’épargne retraite peut être augmenté par le rattrapage des plafonds non utilisés des trois dernières années. Votre plafond « réel » de déduction peut donc être supérieur aux montants détaillés ci-dessus, selon votre situation. Votre disponible épargne retraite figure en général sur votre avis d'imposition. A défaut, vous devez demander l'information à l'administration fiscal, par mail depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. 

Retraite

Ré-indexation de certaines pensions de retraite de base sur l’inflation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a entériné la ré-indexation des pensions de retraite de base sur l’inflation, mais pas pour tous les retraités. Seuls les retraités qui perçoivent des pensions (de base et complémentaires) d’un montant global inférieur à 2 000 euros bruts par mois bénéficient de cette mesure. Au-delà de ce seuil, les pensions de base seront revalorisées de 0,3 % seulement.

Indemnités de retraite : suppression du mécanisme de l'étalement

La loi de finances pour 2020 a supprimé la possibilité d'étaler les indemnités de départ ou de mise à la retraite sur quatre années. 

Impôts

Baisse d’impôt 2020

La baisse d’impôt votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 prend effet dès le début de l’année. Celle-ci bénéficie aux contribuables qui n’excèdent pas la tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 %.

Les personnes qui n’excèdent pas la TMI à 11 % (anciennement 14 %), soit 25 405 euros de quotient familial*, bénéficient d’une baisse d’impôt évaluée à 350 euros en moyenne. Pour les contribuables dans la TMI à 30 %, le gain moyen est estimé à 125 euros pour une personne seule et 250 euros pour un couple soumis à imposition commune. Si vous êtes imposable à 41 ou 45 %, la réforme n’aura aucun impact.

Pour évaluer l’impact de la baisse d’impôt sur votre fiscalité, le portail impots.gouv.fr met un simulateur à votre disposition.

*Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer

Salariés à domicile : application du prélèvement à la source aux particuliers employeurs

Les salariés à domicile entrent à leur tour dans le champ du prélèvement à la source. Les employeurs et salariés peuvent choisir entre différentes modalités d’application. Les services des Urssaf proposent un site internet dédié pour accompagner vos démarches : https://monprelevementalasource.urssaf.fr/

Les particuliers employeurs qui ont recours à une plateforme prestataire de services ne sont pas concernés par cette nouveauté.