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dimanche05mai

Qui n'a pas un jour pensé à cet instant tant redouté de l'entrée dans la dépendance ? Qui ne souhaiterait pas anticiper cette éventualité en organisant tout à l'avance ? Décider jusqu'au bout sans se voir imposer des décisions que l'on n'aurait pas voulues ? Un outil existe pour cela : le MANDAT DE PROTECTION FUTURE.

1 - Rappel des règles légales

Le mandat de protection future a été créé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce mandat est régi par les articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil. Il s'agit d'un contrat qui permet d'organiser à l'avance sa propre protection, physique et mentale, ou bien celle de son enfant malade ou handicapé, en désignant la ou les personnes chargées de pourvoir à ses intérêts [ou ceux de son enfant] pour le jour où l'on ne sera plus en mesure de le faire. La personne qui établit le mandat conserve tous ses droits malgré l'altération de ses facultés, mais elle sera représentée par une personne en qui elle a toute confiance.

 1.1  Un mandat pour qui ?

Il existe deux types de mandat : le mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

*le mandat pour soi : ce mandat peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, pour faire gérer son patrimoine et sa personne par une personne qu'elle désigne, mais qui n'exercera sa mission que le jour où elle ne sera plus en mesure de pourvoir à ses intérêts, en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques, ou les deux.

*le mandat pour autrui : ce mandat peut être signé par les parents d'un enfant mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou d'un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat. L'enfant doit être atteint d'une altération de ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté. Il ne peut être conclu que sous la forme notariée, et il ne prendra effet qu'au décès des parents ou bien s'ils se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur mission.

 

1.2  Un mandat pour quoi ?

Le mandat peut porter à la fois sur la protection de la personne, et sur la protection du patrimoine.

*la protection du patrimoine : pour protéger son patrimoine, le mandant est relativement libre. Il peut choisir les biens (par exemple tel bien en particulier, ou bien l'ensemble du patrimoine), les pouvoirs accordés au mandataire (par exemple, simplement gérer ou carrément vendre), mais également de prévoir une rémunération du mandataire ou non.

*la protection de la personne : concernant la protection de la personne, le contenu du mandat est très encadré par la loi. Les dispositions sont calquées sur ce qui existe pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. La loi précise d'ailleurs que toute clause contraire serait réputée non écrite.

Le mandataire a par exemple l'obligation de donner au mandant toutes les informations sur sa situation personnelle, lui indiquer les actes concernés, leur utilité, leurs conséquences...

Tous les actes qui requièrent un consentement strictement personnel ne peuvent en aucun être accomplis par le mandataire.

Aux termes de l'article 458 du Code civil, " sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant ".

Dans la mesure du possible, le mandant prend seul les décisions relatives à sa personne, choisit librement son lieu de résidence et fréquente les personnes qu'il veut.

Le mandat de protection future peut prendre toute sa dimension dans le cadre médical. En effet, il est possible de désigner sa " personne de confiance " au travers d'un mandat. La " personne de confiance " est définie par l'article L 1111-6 du Code de la santé publique. Cette personne sera consultée en priorité à toute autre si vous n'êtes plus en mesure d'exprimer votre volonté. Son avis prévaudra. Qui n'a pas entendu parler de la triste affaire " Vincent LAMBERT ", cette famille se déchirant sur le point de savoir s'il convient de maintenir en vie Vincent, cet homme victime d'un accident de la route et plongé dans le coma en état végétatif. En désignant une personne de confiance, une telle situation ne serait pas possible.

Cette personne de confiance peut également accompagner le mandant à ses rendez-vous médicaux.

Il est possible de prévoir dans le mandat ses directives anticipées concernant sa fin de vie. Les médecins, ou tous autres professionnels de santé ont l'obligation de respecter vos directives anticipées, c'est la loi.

 

1.3  La forme du mandat

*mandat sous seing privé : en apparence, rien de plus simple, mais en apparence seulement...en effet, le mandat sous seing privé, c'est-à-dire ce lui que vous rédigez vous-même reste tout de même contraignant. Deux possibilités s'offrent à vous : soit utiliser le modèle détaillé établi par le Ministère de la Justice (modèle Cerfa 13592*02), soit le rédiger vous-même mais avec l'obligation de le faire contresigner par un avocat. Son principal inconvénient est qu'il ne permet pas au mandataire d'effectuer des actes de disposition. Il ne pourra pas vendre vos biens immobiliers par exemple. Le mandat de protection future pour autrui quant à lui ne pourra être conclu que sous la forme notariée.

*mandat notarié : ce type de mandat ne répond à aucun formalisme particulier, il est reçu par un notaire, seul. Son avantage est qu'il permet de donner des pouvoirs plus larges au mandataire, et notamment lui donner le pouvoir de vendre.

Il peut être utile de rappeler que tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier à tout moment, voire même le révoquer, sans passer obligatoirement par la forme notariée.

 

1.4  La prise d'effet du mandat

La grande crainte des personnes est souvent que l'on mette en oeuvre le mandat, alors même qu'elles sont en mesure de gérer leurs affaires et d'exprimer leur volonté. Cette crainte est infondée. En effet, le mandat ne peut être activé que si l'altération des facultés est médicalement constatée par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République. Il s'agit de la même démarche que pour mettre en place une mesure de protection judiciaire.

Le mandataire devra donc se rendre au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du mandant, muni de l'original, ou de la copie authentique du mandat s'il est notarié, de sa pièce d'identité, des pièces justificatives de l'identité et de la résidence du mandant, et du fameux certificat médical. Le greffier vise le mandat, et le remet au mandataire.

Le mandat doit être publié par une inscription sur un registre spécial. Ceci a été prévu par une loi du 28 décembre 2015. En effet, le problème était qu'il n'y avait aucun moyen de savoir si une personne avait conclu un mandat et que ce mandat était en cours d'exécution. Reste qu'à ce jour, les modalités et l'accès au registre sont inconnues, le décret d'application n'étant toujours pas paru.

Il existe deux particularités pour le mandat pour autrui : tout d'abord, le mandataire devra en plus des autres documents fournir le bulletin de décès du mandant ou un certificat médical de moins de deux mois constatant l'altération des facultés du mandant. Ensuite, il devra de présenter au greffe du tribunal d'instance, accompagné de l'enfant concerné par le mandat (sauf si sa présence est incompatible avec son état de santé).

 

1.5  Le contrôle de l'exécution du mandat

*l'inventaire des biens : le mandataire a l'obligation de faire procéder à l'inventaire des biens du mandant lors de la mise en oeuvre du mandant. Il n'a pas de délai. L'inventaire devra être réalisé au plus tard lors de la prise d'effet du mandat.

Cela va de soi, mais l'inventaire n'est obligatoire que si le mandataire a en charge la gestion du patrimoine du mandant.

*le compte de gestion : le mandataire devra rendre compte de sa gestion tous les ans, au travers d'un compte de gestion. Si le mandat a été conclu en la forme notariée, alors il faudra adresser le compte de gestion au notaire rédacteur du mandat. Le notaire devra vérifier que les actes réalisés sont conformes aux stipulations du mandat, et qu'il n'y a pas de mouvements de fonds suspects, auquel cas, il doit en informer le juge des tutelles. Il assure également la conservation de ce compte de gestion.

Si le mandat a été conclu sous seing privé, il faut distinguer :

  • Si le mandat a été établi sur le formulaire Cerfa, le mandataire adresse son compte de gestion à la personne désignée dans le mandat pour le contrôle de son action
  • A défaut, si le mandat a été rédigé librement et contresigné par un avocat, la loi prévoit que les comptes sont vérifiés selon les modalités définies au mandat.

*les obligations du mandataire à la fin du mandat : à la fin du mandat, et dans les cinq ans suivant l'expiration du mandat, le mandataire a l'obligation de tenir à la disposition de son successeur, l'inventaire des biens et ses actualisations le cas échéant, ainsi que les compte de gestion.

 

1.6  La cessation du mandat

La loi prévoit quatre causes de cessation du mandat de protection future :

*le rétablissement des facultés personnelles du mandant : il doit être constaté médicalement, de la même manière que pour la mise en oeuvre du mandat.

*le décès du mandant dans le mandat pour soi-même ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf si le juge en décide autrement)

*le décès du mandataire, son placement sous mesure de protection ou sa déconfiture s'il s'agit d'une personne morale

*la révocation du mandataire par le juge des tutelles

 

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2 - L'avis de l'expert : Violaine Goudal Notaire

Quels sont les avantages du mandat de protection future ?

 

2.1  Je choisis !

Le mandat de protection future est un excellent outil pour organiser soi-même sa future protection, sans avoir à subir une protection judiciaire. En pleine possession de ses facultés, le mandant va organiser une protection de son patrimoine et/ou de sa personne sur mesure. D'où l'intérêt de recourir à son notaire, afin d'en faire un mandat " haute couture ". Le mandat est une affaire de confiance, c'est un contrat qui va être conclu avec la personne que l'on désigne comme mandataire, et cette personne aura été choisie par le mandant car c'est une personne en qui elle a confiance. Il est fortement conseillé de prévoir plusieurs mandataires, pour le cas où la première personne désignée ne serait pas en mesure d'exercer sa mission (décès ou maladie par exemple).

 

2.2  J'évite le recours à la justice !

Le mandat de protection future, à la différence des mesures de protection judiciaire permet au mandant de conserver sa capacité juridique. En d'autres termes, cela signifie que même une fois activé, le mandant continue dans la mesure du possible à prendre lui-même les décisions le concernant.

En outre, la mise en oeuvre d'une protection judiciaire est tout à fait impersonnelle. Ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent, et il n'y a aucune marche de manoeuvre. Elle est aussi plus contraignante. Il s'agit d'une mesure subie et non choisie, contrairement au mandat. Et l'on sait que tout ce qui est subi est moins bien vécu que ce qui est choisi !

La mesure de protection judiciaire oblige évidemment à passer par la case justice, avec tous les inconvénients que cela engendre : délais à rallonge, lourdeur administrative...et ce, à la fois pour la mise en oeuvre de la mesure que pour toute la durée de la mesure.  Le mandat sera lui au contraire beaucoup plus rapide à mettre en oeuvre, puisqu'il suffira de faire constater l'altération des facultés du mandant par le médecin, et à faire tamponner le mandat au greffe. La plupart du temps, l'état de la personne ou la situation patrimoniale exige une rapidité de mise en oeuvre de la protection, et la procédure judiciaire, n'est pas en phase avec ce caractère d'urgence. Cela peut avoir de lourdes conséquences. Imaginez une personne âgée qui entre en maison de retraite et qui a très peu d'argent sur ses comptes bancaires. Il faut absolument vendre sa maison car le prix de vente permettra d'assumer le coût de la maison de retraite. S'il faut attendre 6 mois, avant même de pouvoir signer l'acte de vente, la personne et ses héritiers peuvent de trouver dans une situation financière très difficile. Le mandat permet d'agir de manière quasi-instantanée.

 

2.3  Je soulage mes proches d'un poids !

Lorsqu'une personne se trouve hors d'état de manifester sa volonté, et que ses proches se retrouvent à devoir prendre des décisions sans savoir ce que cette personne aurait réellement voulu, c'est un véritable cas de conscience. Quelle angoisse de se demander sans cesse si l'on a pris la bonne décision, s'il n'aurait pas fallu faire comme-ci ou comme-ça. Alors que si vous dites ce que vous souhaitez par écrit, et de surcroît à un moment de vie où vous êtes pleinement capable, cela change tout ! Votre mandataire appliquera ce vous avez demandé, et en agissant, il saura qu'il agit en accord avec vos choix. Ceci est quand même nettement plus confortable que de naviguer à vue. Prenons l'exemple de l'enfant unique, qui se retrouve à gérer la dépendance de son parent veuf ou veuve. Il est seul face à lui-même et doit prendre lui-même les décisions. S'il ne sait rien de ce que son parent aurait souhaité, bonjour l'angoisse !

Le mandat, en permettant d'inscrire ses directives anticipées relatives à la fin de vie va très loin. C'est également intéressant pour le corps médical de pouvoir s'y référer.

S'agissant spécifiquement du mandat pour autrui, il est également soulageant pour les parents de pouvoir désigner la personne qui aura en charge les intérêts de leur enfant handicapé, pour le jour où eux-mêmes se trouveront dans l'incapacité de le faire.

Le mandat de protection future représente un coût d'environ 300 ?.

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3 - Cas pratiques

Trois exemples différents d'utilisation du mandat de protection future: 

3.1 Le cas d'Huguette

Huguette est âgée de 65 ans. Elle est veuve et n'a pas d'enfants. Ses frères et soeurs sont tous décédés. Elle s'inquiète de savoir ce qu'il adviendra pour elle, si un jour elle se retrouve hors d'état de manifester sa volonté. Qui prendra les décisions pour elle ? Huguette a une très bonne amie, Laurence, sur qui elle sait qu'elle peut compter et en qui elle a toute confiance. D'une certaine manière, elle la considère un peu comme la fille qu'elle aurait pu avoir. D'ailleurs, c'est Laurence qui l'aide dans ses papiers et qui lui établit ses déclarations de revenus annuels. Huguette est allée voir son notaire qui lui a conseillé de conclure un mandat de protection future, afin de pouvoir désigner la personne en qui elle a confiance, et qui sera chargée de veiller à la protection à la fois de sa personne et de ses biens.

Huguette a désigné Laurence comme mandataire, qui a accepté sa mission avec bienveillance. Pour le cas où Laurence ne pourrait pas exercer sa mission, Huguette a désigné Cécile, la fille de Laurence qui est infirmière et en qui elle a également toute confiance. En toute logique, elle a désigné Laurence comme sa personne de confiance puisque c'est elle qui l'accompagne déjà à ses rendez-vous médicaux. Huguette a indiqué dans son mandat qu'elle souhaite rester chez elle le plus longtemps possible, même s'il faut payer très cher du personnel médical à la maison, puisque de toutes façons elle a de l'argent et qu'elle n'a personne derrière elle. Elle a également prévu que Laurence pourrait vendre sa propriété, si son état ne lui permettait plus de rester chez elle. Enfin, elle a également fait inscrire qu'elle refusait l'acharnement thérapeutique, et qu'elle ne voulait pas être maintenue en vie artificiellement. A quoi bon rester couchée inconsciente aux frais de la société, tout ça pour finir comment ? aimait-elle à dire.

Depuis qu'elle a signé son mandat, Huguette n'est plus angoissée sur son futur, car elle sait qu'elle a tout prévu, et qu'une personne en qui elle a confiance sera là pour s'occuper d'elle.

 

3.2 Le cas de Jean

Jean est âgée de 75 ans, il est célibataire et a un fils Paul, qui a 55 ans. Depuis peu, on a diagnostiqué à Jean un début d'Alzheimer, un choc. Depuis, il n'a qu'une obsession en tête : que va-t-il se passer quand j'aurais perdu la tête ? Et Paul, mon fils, comment va-t-il faire, lui qui n'a ni frère ni soeur ? Anna, sa petite-fille devenue clerc de notaire, lui a conseillé d'aller voir son notaire car il existe un outil permettant de dissiper ces inquiétudes.

Sur les conseils d'Anna, Jean est donc allé consulter son notaire. Le notaire de Jean lui a conseillé de conclure un mandat de protection future au profit de son fils Paul. Jean a parlé de son projet à Paul. Ce dernier a trouvé que la démarche de son père était vraiment bonne car lui aussi était angoissé à l'idée de devoir prendre des décisions seul pour son père. La conclusion du mandat a rassuré à la fois Jean et Paul.

 

3.3 Le cas d'Antoine et Louisa

Antoine et Louisa sont les heureux parents de Capucine et Andréas, jumeaux nés en 2015. Andréas est un petit garçon autiste. Sa maman Louisa a été dans l'obligation de cesser son activité professionnelle, afin de se consacrer pleinement à ce petit garçon qui demande énormément de soins et d'attention. Il va à l'école tous les matins avec son AVS. Louisa est très angoissée à l'idée de disparaître : qui s'occupera de son fils et veillera sur lui ? Michèle la mère d'Antoine est très attachée à son petit-fils, et le garde de temps à autre. Roxane, la soeur de Louisa et marraine d'Andréas ne cesse de répéter à sa soeur que jamais elle ne laissera tomber son neveu et filleul et qu'elle sera toujours là pour lui.

C'est en discutant avec d'autres parents d'enfants autistes qu'Antoine et Louisa ont entendu parler du mandat de protection future pour autrui. Ils ont alors consulté leur notaire, afin de mettre en place ce mandat. C'est Michèle et Roxane qui ont été désignées comme mandataires pour Andréas. Désormais, Louisa se sent mieux, car elle sait que des personnes aimantes et bienveillantes prendront le relais pour son fils, pour le jour où elle ne sera plus là.

 

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