Plafond Epargne Retraite

Les versements volontaires sur un PER, Plan d’Épargne Retraite, peuvent être déduits de vos impôts dans une certaine limite. Il s’agit du plafond d’épargne retraite. À quoi correspond ce plafond ? Comment l’utiliser et le calculer ? Quel gain réel cela représente-t-il ? Toutes les réponses à vos questions.

Qu’est-ce que le plafond d’épargne retraite ?

Le plafond d’épargne retraite correspond à la somme que vous pouvez déduire de vos revenus imposables au titre de vos versements sur des produits d’épargne retraite, comme le PER individuel. Ce plafond est donc essentiel à connaître pour les détenteurs d’un Plan d’Epargne Retraite ou d’un ancien produit d’épargne retraite individuel (PERP, Madelin), puisque les versements qui dépassent cette limite ne donnent pas droit à un avantage fiscal.

Calcul du plafond d’épargne retraite

Le plafond d’épargne retraite est calculé automatiquement par l’administration fiscale, pour chaque membre du foyer fiscal. Aucune action n’est requise de votre part pour cela : il suffit de remplir votre déclaration de revenus annuelle.

Le calcul du plafond d’épargne retraite n’est pas le même selon que vous soyez salarié ou indépendant (travailleur non-salarié ou TNS).

Pour un salarié

Il faut retenir 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite d’un plafond maximal. Ce dernier est fixé à 35 193 € pour 2024, soit 10 % de 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Il existe également un seuil minimum de 4 399 € (en 2024), applicable à tous dès lors que le calcul des 10 % des revenus professionnels aboutit à un montant inférieur.

Pour un travailleur indépendant

Pour les travailleurs non-salariés, il existe un double plafond.
Le premier correspond à 10 % de la fraction du bénéfice imposable. Il ne peut pas dépasser 80 % du PASS, soit 37 094 € en 2024.

Le second, qui peut être utilisé si le premier n’est plus disponible, correspond à 15 % de la partie du bénéfice qui est comprise entre une fois et huit fois le PASS soit 48 686 € pour 2024.

Avec le cumul de ces deux plafonds, on obtient ainsi un plafond d’épargne retraite de 85 780 € maximum pour 2024. Le minimum est fixé pour sa part à 4 399 €, comme pour les salariés.

Les sommes à soustraire

Le plafond d’épargne retraite ainsi calculé est réduit par :

• Les cotisations obligatoires d’épargne retraite dans l’entreprise versées sur un article 83, un PERE, un PERO ou un PERCO. Il s’agit de la part patronale non imposable et de la part salariale déductible du salaire.
• L’abondement de l’employeur au PERCO, PERECO ou PERO, pour le montant exonéré d’impôt sur le revenu. Il ne doit pas dépasser 16 % du PASS.
• Des jours de congé et droits inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET) affectés par le salarié à un PERCO, PERECO ou article 83 ;
• Les cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (compte tenu de leur fraction correspondant au plafond de 15 % évoqué ci-dessus).

Comment augmenter le plafond d’épargne retraite ?

Il est possible de relever le plafond d’épargne retraite de deux manières.
Premièrement, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint afin de n’avoir qu’un plafond global pour le foyer. Cela peut être utile notamment lorsqu’un seul des deux membres du couple possède un PER et peut donc en tirer un avantage fiscal. Pour demander la mutualisation des plafonds, il faut cocher la case 6QR de la déclaration de revenus.
Deuxièmement, les plafonds d’épargne retraite inutilisés des trois années précédentes sont rattrapables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés afin d’en tirer une déduction fiscale plus importante. Ainsi, une personne qui ouvre un PER sans jamais avoir eu d’anciens produits d’épargne retraite peut bénéficier d’un plafond particulièrement élevé à utiliser suite à sa souscription.

Où trouver mon plafond d’épargne retraite ?

Sauf cas particulier, votre plafond d’épargne retraite pour 2024 figure sur votre avis d’impôt sur les revenus 2022. Le détail du plafond précise le plafond applicable au titre de 2024 ainsi que les reliquats des plafonds non utilisés de 2023, 2022 et 2021.
Si votre plafond ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition, vous pouvez contacter l’administration fiscale pour obtenir cette information.

Comment utiliser mon plafond épargne retraite ?

Il est important de bien comprendre que la déduction fiscale à laquelle donne droit le PER s’applique sur les revenus en fonction du barème d’imposition du contribuable. Concrètement, plus la tranche d’imposition est élevée, plus la somme à déduire de son impôt est conséquente.

Mutualisation des plafonds : comment ça marche ?

Il faut savoir que l’administration fiscale utilise en premier le plafond épargne retraite de l’année en cours N.
Pour les assurés disposant de plafonds non utilisés, ils sont ajoutés dans l’ordre suivant : du plus ancien, N-3, N-2, au plus récent N-1.

Si vous souhaitez aussi profiter du plafond de déduction de votre conjoint, le fonctionnement est exactement le même. Notez qu’il est possible de cumuler tous vos plafonds, ainsi que tous ceux de votre conjoint.

Comment remplir votre déclaration d’impôt pour les déductions de PER ?

Il vous faudra remplir la rubrique (cases 6) “Épargne Retraite : PERP et produits assimilés”. Pensez bien à cocher la case “Déduction” lors de votre déclaration en ligne.
Si vous souhaitez mutualiser les plafonds de votre conjoint, il ne faudra pas oublier de bien cocher la case 6QR sur la déclaration de revenus numéro 2042.
Notez que tous les calculs sont automatiquement réalisés par l’administration fiscale.

Exemple de calcul du gain fiscal

Prenons le cas d’une personne déclarant 45 000 € de revenus annuels et ayant versé 12 000 € sur son PER.Le premier plafond de déduction utilisé est celui de l’année en cours qui est de 4 500 €.
Puis ce sont les plafonds non utilisés :
Le plus ancien N-3 qui est de 3 000 €, puis N-2 qui est pour notre contribuable de 3 500 € et enfin N-1 qui est de 4 000 €.
Une fois tous les plafonds déduits, il lui reste 2 000 € sur le plafond N-1. Ce montant non utilisé sera reporté pour être employé éventuellement l’année suivante.
Grâce à ces plafonds non utilisés, notre contribuable va pouvoir bénéficier d’une déduction d’impôt sur la totalité de la somme versée sur son PER.
Attention, cela ne correspond pas à la somme à déduire de ses impôts.
Pour la calculer, il faut simplement multiplier ce plafond fiscal par le barème de l’impôt sur le revenu du contribuable.
Pour notre exemple, il est de 30 %.
Soit 15 000 - 30 % = 4 500 €
Le gain fiscal est ici de 4 500 €.

Questions fréquentes sur le plafond d’épargne retraite

Qu’est-ce que le plafond épargne retraite sur l’avis d’imposition ?

Ce montant est calculé par l’administration fiscale à partir du revenu imposable du contribuable ou du plafond annuel de la sécurité sociale, PASS.
Pour un salarié, il correspond à 10 % du revenu imposable de l’année N-2 dans la limite de 80 % du PASS de l’année N-2 ou à 10% du montant annuel du PASS, si ce calcul lui est plus favorable.
Notez que le calcul de plafond est un peu différent pour les TNS, Travailleurs non-salariés.

Qu’est-ce que le plafond non utilisé ?

Il s’agit du plafond épargne retraite que vous n’avez pas utilisé les 3 années fiscales précédentes. Ces plafonds sont conservés et utilisables pendant 3 ans. Ils correspondent à la somme que vous pouvez défiscaliser. Il est possible de les mutualiser, c’est-à-dire de les additionner pour élever votre plafond.
Les montants du plafond épargne retraite de l’année et ceux non utilisés sont indiqués sur votre avis d’imposition.

Quel est l’intérêt d’un PER ?

Si le PER est un placement conçu pour préparer sa retraite, il s’agit aussi, pour les contribuables fortement imposés, d’un dispositif permettant de réduire considérablement ses impôts.
Le PER offre la possibilité de déduire une partie du montant de vos versements volontaires de votre base imposable. Elle correspond à votre barème d’imposition. Par exemple, pour la tranche à 30 %, 30 % des versements sur le PER peuvent être déductibles.
Notez toutefois qu’un plafond s’applique pour cette déduction : il correspond à 10 % des revenus nets dans la limite de 80 % du PASS N-2 ou de 10 % du PASS de l’année.