La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, marque un tournant en matière d’épargne retraite. Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Meilleurtaux revient sur l’impact de la loi PACTE sur l’épargne retraite et l’instauration du Plan d’Épargne Retraite.
Loi PACTE : les dates importantes
Avec la loi PACTE, le gouvernement a engagé à partir de 2019 une transformation complète de l’épargne retraite. Méthodique, cette transformation s’effectue progressivement selon un calendrier prédéfini de mise en application des nouvelles dispositions légales :
- 1er octobre 2019 : lancement de la commercialisation du Plan d’Épargne Retraite ;
- 1er octobre 2020 : fermeture de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite ;
- 1er janvier 2023 : fin de l’abattement fiscal accordé aux épargnants en cas de transfert de l’assurance-vie vers le Plan d’Épargne Retraite (*)
(*) Dans le cadre d’un rachat de son assurance-vie pour réinvestir l’épargne sur un Plan d’Épargne Retraite, le montant de l’abattement s’élève à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.
Loi PACTE : pourquoi un nouveau produit d'épargne retraite ?
Bien que les Français se montrent majoritairement inquiets du montant de leur future retraite, ceux-ci épargnaient avant 2019 assez peu pour la préparer. Les encours de l’épargne retraite représentaient seulement 230 Mds € contre 400 Mds € pour les livrets garantis par l’État (Livret A, LDDS…) ou 1 700 Mds € pour l’assurance-vie. Plus qu’un manque d’anticipation, le faible succès de l’épargne retraite était imputable au manque de lisibilité de l’offre. L’épargne retraite pâtissait de la multiplicité des produits proposés (PERP, PECO, Madelin, Article 83, etc.), de la complexité de leur fonctionnement et de la diversité de leurs règles. Ces produits s’avéraient en outre peu tournés vers les placements en actions utiles au financement des entreprises.
Avec la loi PACTE, le gouvernement a souhaité sensibiliser les Français sur la nécessité de recourir à l’épargne retraite, simplifier l’offre en la matière et proposer un produit aussi attractif que l’assurance-vie.
Qu'est-ce que le PER ?
Institué par la loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme. Il est destiné à remplacer les produits existants et par conséquent harmoniser les règles de l’épargne retraite.
Grâce à ses placements en actions, le PER est à même d’offrir un rendement intéressant aux souscripteurs et une source de financement aux entreprises. Après avoir participé au fonctionnement de l’économie réelle, l’épargne accumulée est versée au retraité sous forme de capital ou de rente.
La Plan d’Épargne Retraite (PER) peut être souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un PER d'entreprise collectif ou d’un PER d'entreprise obligatoire.
Transférer vos anciens contrats vers un PER
La loi PACTE propose un cadre souple et à frais encadrés pour transférer l’épargne détenue sur les anciens produits (PERP, PECO, Madelin, Article 83…) vers le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Il s’agit pour le législateur de permettre aux souscripteurs de centraliser leur épargne retraite sur un plan unique, conservé durant toute leur carrière même en cas de changement d’employeurs ou de statut.
Pour l’épargnant, le transfert de son épargne vers ce nouveau produit lui permet de bénéficier des avantages spécifiques du Plan d’Épargne Retraite :
- un avantage fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales ;
- la déductibilité du revenu imposable des cotisations dans la limite des plafonds légaux ;
- l’absence de cotisations obligatoires pour les Travailleurs Non Salariés ;
- la possibilité d’une sortie totale en capital au moment du départ à la retraite ;
- la facilité de transfert en cas de changement d’employeur ou de situation professionnelle ;
- la possibilité de bénéficier du dynamisme des marchés actions et d’une gestion pilotée de son épargne ;
- la disponibilité de l’épargne dans certaines situations.
La loi encadre les frais exigibles en cas de transfert d’un ancien produit vers le nouveau PER :
- PERCO : Le transfert est gratuit s’il est détenu depuis au moins 5 ans. En deçà de cette durée, les frais de transfert peuvent représenter plus de 1 % de l'épargne accumulée.
- PERP, Madelin, Article 83 et Prefon : Les frais ne peuvent excéder 5 % de la provision du contrat et sont nuls lorsque le contrat a plus de 10 ans.
Bon à savoir : l’imposition du PER
Le Plan d’Épargne Retraite accorde une déduction fiscale. Les sommes versées sur le PER sont déductibles du revenu imposable. L'économie d'impôt est proportionnelle à la tranche marginale d'imposition (TMI) du contribuable.
Les cas de sortie du PER
Si le PER est conçu comme une épargne à long terme dans l’optique de compléter sa pension de retraite, plusieurs situations permettent une sortie anticipée :
- invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou encore d’un enfant ;
- décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
- expiration des droits aux allocations-chômage du souscripteur ;
- demande de la commission de surendettement ;
- cessation d'activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- achat de la résidence principale (excepté pour les droits issus de versements obligatoires).
La demande de déblocage anticipé du PER est à faire par courrier envoyé à l’organisme gestionnaire. Si elle n’est pas obligatoire, il est recommandé d’utiliser la voie postale par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) pour effectuer cette démarche.
Ouvert à tous, le PER individuel peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce placement permet de profiter du marché actions en toute sérénité. La gestion des placements est en effet assurée par l’organisme détenteur du contrat PER. Le souscripteur ne subit pas le stress lié à la volatilité des marchés tandis que le long terme lui garantit un rendement intéressant. La fiscalité appliquée au PER est, en outre, très avantageuse. La déductibilité des cotisations permet au souscripteur de se constituer une épargne sans efforts budgétaires. En instituant le PER, la loi PACTE a clarifié l’épargne retraite et offert aux Français un outil efficace de préparation de leur retraite ! Il ne vous reste plus qu'à ouvrir un PER !
Questions fréquentes sur la loi Pacte et le Plan Épargne Retraite (PER)
Quels sont les objectifs de la loi PACTE concernant l'épargne retraite ?
La loi PACTE simplifie l’épargne retraite et encourage les Français à capitaliser pour compléter leur pension de retraite. Elle réoriente l’épargne retraite sur des placements utiles au financement des entreprises.
Qu'est-ce que la loi PACTE ?
La loi PACTE vise à soutenir la croissance économique et l’emploi. Elle a notamment introduit des modifications dans le fonctionnement des entreprises. Il s’agit de les aider à grandir et à leur donner la place qu’elles méritent dans la société. Elle vise aussi à améliorer les performances des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE).
Quelle est la date de mise en place de la loi PACTE ?
Votée le 11 avril 2019 par le parlement, la loi PACTE a été promulguée le 22 mai suivant.