Fortement touchées par la pandémie, les entreprises françaises ont besoin d’investir et d’innover pour remonter la pente. Pour les soutenir dans ce processus, l’État a modifié le taux de réduction d’impôt du dispositif Madelin IR-PME, pour inciter les Français à flécher leur argent dans l’économie réelle. Cette mesure sera étendue jusqu’à fin 2022.
Le dispositif Madelin IR-PME n’est pas à confondre avec le contrat Madelin, qui est une mesure d’incitation, sous forme d’un placement financier réservé aux travailleurs non-salariés. La « loi Madelin » permet aux indépendants et à tous les non-salariés de se constituer leur propre protection sociale, sous la forme :
- D’un contrat de retraite ;
- D’un contrat prévoyance ;
- D’une mutuelle ;
- D’une couverture contre la perte d’emploi.
Le dispositif Madelin IR-PME, en revanche, est un montage fiscal, grâce auquel les contribuables peuvent investir dans des entreprises, en échange d’une participation dans leur capital social. Ce mécanisme offre une réduction fiscale exceptionnelle jusqu’au 31 décembre.
Un prolongement validé après une période d’attente
Contrairement à la « loi Madelin », un dispositif pensé pour combler les lacunes de l’assurance vie et de la protection sociale des travailleurs non-salariés, le dispositif Madelin IR-PME est une opération purement fiscale. En ce sens, sa mise en œuvre et les caractéristiques du produit sont définies dans la loi des finances. En juillet 2021, l’Assemblée nationale s’est montrée favorable à une prolongation de ce mécanisme fiscal exceptionnel, d’où sa décision de l’inclure dans la loi de finances rectificatives de 2021. L’intégration de la mesure dans le budget a été effective seulement à partir de mars.
En cause, le prolongement du mécanisme nécessite le feu vert de la Commission européenne. Sans l’aval de Bruxelles, le coup de pouce de l’administration fiscale ressemblerait à du « dumping fiscal », qui favoriserait les PME et les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes. Après des mois de consultation, la Commission européenne a rendu son verdict le 11 février et considère que la réduction d’impôt exceptionnelle de 25 % n’entrave pas les lois européennes sur les aides gouvernementales.
Fort de cette approbation, l’État français a publié le décret d’application du taux dérogatoire le 17 mars dernier. Le texte précise également les modalités d’obtention de cet avantage fiscal. Les contribuables qui investissent dans un dispositif Madelin doivent mentionner le montant placé dans la case 7 CF du formulaire n° 2042 C relatif à la déclaration complémentaire de revenus.
Une incitation fiscale pour soutenir les PME
En temps normal, l’avantage fiscal offert par le dispositif IR-PME s’élève à 18 % du montant investi. Avec la dérogation prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, cette réduction d’impôt atteint 25 % des sommes engagées. Les conditions d’investissement et d’éligibilité restent inchangées. Tous les contribuables français peuvent prétendre à ce dispositif, en souscrivant au capital initial ou aux levées de fonds d’une ou plusieurs PME françaises. L’entrée au capital de l’entreprise doit se faire sous forme d’acquisition de parts sociales ou d’achat d’actions. Les prises de participation impliquant un fonds d’investissement de proximité ou un FCPI sont aussi acceptées.
L’investisseur s’engage à conserver ses titres au moins pendant 5 ans. Le plafond d’investissement s’élève à :
- 12 000 euros, dans le cas d’un placement via un FCPI ou un FIP ;
- 50 000 euros pour une prise de participation directe.
Les montants doivent être investis dans une entreprise basée en France ou en Europe, ayant 7 ans d’ancienneté, et qui n’est pas encore cotée en Bourse.
