Plus d’un an après la décision du Conseil constitutionnel, l’ouverture de la retraite progressive aux salariés au forfait jours devient effective depuis mai. Cette formule leur offre la possibilité de cotiser davantage pour leur retraite et d’acquérir en même temps de nouveaux droits, à condition de respecter les exigences de temps de travail minimum.
L’âge légal de départ à la retraite en France est de 62 ans. Même à cet âge, certains salariés ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein, s’ils ou elles n’ont pas rempli la durée de cotisation minimale pour une pension complète.
La formule de la retraite progressive a été pensée en partie pour compenser cette lacune. Ce dispositif permet aux personnes en fin de carrière – âgées d’au moins 60 ans – de réduire leur activité professionnelle et d’effectuer un temps partiel, tout en percevant une partie de leur retraite de base et complémentaire. En parallèle, elles continuent de cotiser pour leurs vieux jours.
Les conditions d’éligibilité des indépendants et les salariés au forfait jours
Depuis la publication du décret d’application fin avril, la retraite progressive est accessible aux travailleurs indépendants et aux salariés au forfait jours. En plus des conditions d’âge et de durée de cotisation minimale, les indépendants doivent se conformer à d’autres règles pour en bénéficier. Au moment de demander leur retraite progressive, leur revenu annuel doit représenter entre 20 et 60 % de leur revenu moyen des 5 dernières années, tout en étant supérieur ou égal à 40 % du SMIC. Le texte n’interdit pas aux cotisants d’épargner dans une meilleure assurance vie ou dans un autre placement long terme, en complément de la retraite progressive. Les travailleurs au forfait jours bénéficient aussi de cette liberté.
Les conditions d’âge et de durée minimale de cotisation – fixée à 150 trimestres – qui leur sont appliquées restent inchangées. En plus de ces critères communs, la personne souhaitant contribuer à la retraite progressive doit exercer un travail à temps partiel pendant 40 à 80 % de la durée maximum en forfait jours. Cette limite étant de 218 jours, le temps de travail en forfait jours se situe donc entre 87,2 et 174,4 jours. Cette quotité peut inclure une ou plusieurs activités en temps partiel.
La fin d’un traitement inégalitaire entre salariés
L’ouverture de la retraite progressive aux indépendants et aux salariés au forfait jours met fin à une longue période d’attente. Avant cette année, ces profils étaient exclus d’emblée de ce dispositif, en raison des difficultés afférentes au décompte de leur temps de travail.
Important La formule originale de la retraite progressive concerne uniquement les travailleurs dont le temps de travail était estimé en heures,
Peu importe s’ils exercent une activité à temps partiel ou à temps complet. Elle ne s’applique pas vraiment au temps de travail des indépendants et des salariés au forfait jours, d’où leur exclusion.
Après plusieurs débats entre les représentants des travailleurs et les pouvoirs publics, le Conseil Constitutionnel s’est saisi du dossier. Les Sages ont rendu leur décision en février 2021, notant au passage que la limitation de la retraite progressive aux salariés au forfait heures est injuste. Cette restriction induit une différence de traitement entre les travailleurs. Les locataires du Palais Royal ont décidé d’étendre le dispositif aux indépendants et aux salariés au forfait jours. Ce verdict a été transcrit en décret le 27 avril 2022.
