Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, son titulaire dispose d’une grande liberté dans le choix des bénéficiaires qui percevront le capital décès. En sus, ces derniers ont droit à une réduction des frais de succession correspondants. Néanmoins, les héritiers légaux, tels que les enfants, peuvent contester cette clause s’ils estiment que les sommes versées sont excessives et réclamer leur réintégration partielle ou totale dans le patrimoine de leur défunt parent.
Flexibilité dans la désignation des bénéficiaires d’une assurance vie
Le nom du ou des bénéficiaires d’une succession d'une assurance vie peut être choisi librement et modifiée à tout moment en cours de contrat. Cette grande flexibilité pour organiser sa transmission patrimoniale constitue d’ailleurs un atout majeur pour les épargnants, en plus des avantages fiscaux. En effet, les versements effectués sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 150 000 euros par bénéficiaire, sans compter des frais de succession moindres sur le capital décès reçu.
Toutefois, les dispositions prises par le titulaire du contrat ne sont pas forcément du goût de ses héritiers légaux. Ces derniers peuvent notamment estimer que le capital placé est trop important, et engager une procédure judiciaire pour les faire retirer et les inclure à la succession . Pour cela, les magistrats vont chercher à évaluer les moyens financiers dont disposait l’épargnant durant la période des dépôts.
Contestation possible de la clause bénéficiaire par les héritiers légaux
Pour une appréciation exacte par le tribunal, les demandeurs doivent fournir tous les justificatifs nécessaires, relatifs à la situation familiale et patrimoniale de l’assuré.
La transmission de ces documents ne leur garantit cependant pas d’obtenir gain de cause, car prouver le caractère excessif de l’épargne constituée reste un exercice complexe.
Dans l’hypothèse où le juge statuerait en faveur de la réintégration du capital dans la masse successorale, les personnes ayant l’argent issu du contrat pourraient être tenues d’en restituer une partie ou la totalité.
Pour éviter tout litige, qui pénaliserait financièrement les bénéficiaires désignés, il est important que le souscripteur communique ses intentions à ses héritiers légaux et qu’il prenne des dispositions pour protéger ses choix. Un conseil juridique peut également être utile pour s’assurer que la clause bénéficiaire est rédigée de manière claire et conforme à la loi.
- Le souscripteur choisit librement les bénéficiaires de son assurance vie et peut modifier cette désignation à tout moment.
- Les sommes versées sur le contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu et les droits de succession sur le capital décès sont réduits.
- Les héritiers légaux peuvent contester cette clause s’ils estiment que le capital est excessif.
- Pour éviter les litiges, il est important que le souscripteur communique ses intentions à ses héritiers et s’assure que la rédaction de la clause bénéficiaire soit conforme à la loi.
