Une proposition annoncée en octobre 2024 qui optimise la donation sur un contrat d’assurance-vie devait figurer dans la loi de finances 2025. Néanmoins, la version adoptée en février dernier a été expurgée de cet avantage qui aurait permis de transmettre jusqu’à 152 500 euros sans taxe.
Quel était le contenu de la proposition finalement retoquée ?
Après la médiatisation de la mesure envisagée pour faciliter la transmission de l’assurance-vie du vivant du souscripteur, il était inscrit que ce dernier pouvait faire une donation de son vivant et bénéficier d’un abattement de 152 500 euros. Cette disposition devait être réservée aux titulaires âgés de 70 ans et plus afin de leur permettre d’anticiper le legs. Le déficit abyssal des finances publiques et la quête d’économies opérée par le gouvernement ont eu raison de l’initiative.
L’abattement de 152 000 euros reste valable uniquement à la mort de l’assuré
Même si la proposition de loi n’est pas passée, l’assurance-vie reste un moyen efficace pour optimiser la transmission de patrimoine. En effet, au décès de l’assuré, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans. Les dépôts réalisés après cet âge ne permettent de profiter que de 30 500 euros d’abattement pour l’ensemble des personnes désignées. L’attrait majeur de ce support financier est la possibilité de transmettre le capital à un tiers, à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Comment effectuer une donation de son vivant du capital de l’assurance-vie ?
La loi sur la donation offre un abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans. Si le legs du vivant du donateur est destiné aux petits-enfants, l’abattement est ramené à 31 865 euros par bénéficiaire. Pour les arrière-petits-enfants, cette franchise fiscale est plafonnée à 5310 euros.
Si le capital est placé sur un contrat d’assurance-vie, il faudra effectuer un rachat partiel. Il faudra cependant tenir compte de l’imposition sur les intérêts générés qui sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique et des cotisations sociales. Un contrat de huit ans ou plus bénéficie néanmoins d’un abattement de 4600 euros (92 200 euros pour un couple marié ou pacsé) sur le montant imposable.
- La proposition de loi pour optimiser la transmission du vivant sur un contrat d’assurance-vie n’a pas été votée dans la loi de finances 2025.
- L’abattement de 152 500 euros s’applique à chaque bénéficiaire à la mort de l’assuré.
- Pour transmettre une somme placée sur un contrat de son vivant, un titulaire devra effectuer un rachat partiel.
