mardi29septembre

Le nombre de contrats d'assurance vie en déshérence reste important. Selon l'Autorité de contrôle citée dans un rapport du Sénat d'avril 2014, on estime à plusieurs milliards d'euros les contrats d'assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires après le décès du souscripteur. Certains assureurs ont même été mis à l'amende pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Avec la loi Eckert qui entrera en application le 1er janvier prochain, de nouveaux outils supplémentaires donneront des garanties supplémentaires aux souscripteurs de contrats d'assurance vie de voir leurs volontés respectées. C'est l'occasion aussi de rappeler l'importance de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire pour limiter ces situations.

    Des contrats d'assurance-vie à l'abandon mais bien garnis

    Selon l'Autorité de contrôle citée dans un rapport du Sénat d'avril 2014, on estime à 4,6 milliards d'euros les contrats d'assurance-vie "en déshérence", c'est-à-dire non réclamés par les bénéficiaires après le décès du souscripteur. Il faut dire qu'avant 2005, l'assureur n'était tenu à aucune obligation de recherche pour ces contrats non réclamés. Ces montants alimentaient alors un fonds de participation aux bénéfices géré par l'assureur au profit de l'ensemble de ses assurés sur la vie.

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    Contrat d'assurance-vie cherche bénéficiaire

    Malgré les armes législatives votées, le phénomène de déshérence restait encore d'actualité. Certains assureurs ont même été mis à l'amende pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Alors, les pouvoirs publics ont haussé le ton avec le vote de la loi Eckert du 13 juin 2014. La loi Eckert vise à renforcer à partir du 1er janvier 2016, les obligations des banques et assureurs notamment en les contraignant à rechercher chaque année dans le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) les titulaires de comptes décédés et de recenser une fois par an " le nombre et l'encours des contrats inactifs dans leurs livres et à rechercher activement et à leurs frais leurs éventuels bénéficiaires".

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    De l'intérêt de bien rédiger sa clause bénéficiaire

    Principalement, il existe deux situations majeures qui expliquent ces contrats en déshérence. Un, la compagnie d'assurance n'est pas informée du décès de l'assuré et deux : elle n'arrive pas à identifier ou à contacter le/les bénéficiaires. Alors, pour limiter les risques, on conseille vivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit de porter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire. Si la forme importe peu, la formulation doit être claire et précise. En effet, une rédaction approximative peut entrainer des conflits entre les héritiers et les bénéficiaires, ou encore la réintégration des sommes présentes sur un contrat d'assurance vie dans la succession de l'assuré. Aussi, on recommande de prévenir les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Même si cela n'a rien d'obligatoire, il est préférable d'entreprendre cette démarche afin que le contrat ne tombe pas en déshérence.

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