Les travailleurs qui ont racheté des trimestres de retraite avant le 15 avril 2023 et qui souhaitent obtenir un remboursement ont jusqu’au 14 avril 2025 pour soumettre leur demande. En effet, le délai de deux ans accordés expirera bientôt, et les retardataires feraient mieux de s’activer.
Des rachats rendus futiles avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites
Avec l’entrée en application de la réforme en septembre 2023, l’âge légal du départ à la retraite a reculé, ce qui implique une rallonge de la durée des cotisations pour les actifs en France. Tout rachat de trimestres avant cette date devient par conséquent futile. Heureusement, certaines personnes concernées peuvent réclamer le remboursement de leur dû.
ImportantCe droit est accordé à tous ceux qui sont nés après le 1er septembre 1961 et ont racheté des trimestres avant le 15 avril 2023, et ces derniers ont jusqu’à 14 avril 2025 pour soumettre sa requête (en y joignant un justificatif de rachat).
Celle-ci doit être adressée par voie postale à la caisse régionale auprès de laquelle le travailleur a envoyé sa demande de rachat.
Il est possible d’investir la somme ainsi restituée de différentes façons afin de la faire fructifier. Par exemple, elle peut servir de versement initial lors de l’ouverture d’un PER, ou pour accroître significativement son capital, pour les actifs ayant déjà souscrit ce produit d’épargne. Une telle stratégie présente d’ailleurs l’avantage d’alléger sa charge fiscale du contribuable, en lui permettant de déduire ses versements de ses revenus imposables (dans la limite des plafonds fixés pour l’année).
Les rachats éligibles au remboursement
La demande de remboursement s’applique aux rachats pour une affiliation tardive à l’Assurance retraite et aux versements pour la retraite au titre des années d’études supérieures et des années incomplètes.
Les cotisations pour la retraite des apprentis et des assistants maternels, et les rachats pour une activité salariée hors de France sont également éligibles.
Il en est de même pour les rachats « Madelin », et ceux ouverts aux personnes ayant exercé une profession sous le statut d’indépendant (artisanat, commerce, libérale règlementée ou non règlementée) en dehors de l’Hexagone.
Enfin, les rachats « indemnité de soins aux tuberculeux » peuvent aussi être remboursés.
- La demande de remboursement des rachats de trimestres avant l’entrée en application de la réforme doit être soumise au plus tard le 14 avril 2025
- Cette possibilité s’offre aux actifs nés après le 1er septembre 1961
- La demande de remboursement doit être envoyée par voie postale à la caisse régionale à laquelle le rachat a été effectué
