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jeudi10mars

Le prêt viager hypothécaire est destiné aux personnes âgées de plus de 65 ans. Il leur permet de disposer de ressources supplémentaires afin de compléter leur retraite, résoudre des problèmes de trésorerie, aider leurs enfants etc. Il ne peut être utilisé pour un besoin professionnel.

    La vente en viager permet également de compléter ses revenus, mais dans ce cas, on se dessaisit du bien. Pour rappel, la vente en viager permet de recevoir une rente jusqu'à son décès en échange de la nue propriété d'un de ses biens immobiliers. Ainsi, le vendeur garde son usufruit donc l'utilisation et la jouissance du bien et perçoit des revenus régulièrement. L'acheteur a, quant à lui, la nue propriété du bien et percevra la pleine propriété au décès du vendeur.

    Le prêt viager hypothécaire permet aux seniors propriétaires d'un bien immobilier d'emprunter, quelque soit leur état de santé. En contrepartie, une hypothèque est consentie sur leur bien. Le prêt peut être versé sous forme de capital ou de façon périodiques. Pour souscrire au prêt, il faut respecter certaines conditions. Il faut avoir au moins 65 ans. En cas de co-emprunteurs, il faut que les deux personnes répondent à ce critère. Les personnes morales telles que les sociétés ou les associations ne sont pas éligibles. Le bien doit être à usage exclusif d'habitation. Il peut s'agir de sa résidence principale, secondaire ou bien d'un bien locatif. Les parts de SCI ou les biens à usage mixte habitation/professionnel ne sont donc pas autorisés. L'emprunteur doit préserver la valeur du bien immobilier qui garantit le prêt en l'entretenant. La banque peut en effet vérifier que le bien est correctement entretenu.

    Le prêt est alors accordé après étude du dossier. Pour monter le dossier, il est recommander de passer par un notaire ou par un conseiller patrimonial afin de vous conseiller au mieux et de vous aider à fournir les renseignements. L'acceptation de l'offre et la signature du contrat de prêt font l'objet d'un acte notarié.

    Ce prêt possède de multiples avantages.
    Tout d'abord, vous n'avez pas à rembourser le prêt de votre vivant sauf en cas de cession ou de démembrement du bien. Vous pouvez, néanmoins, le rembourser à tout moment, mais cela entraîne alors des indemnités de remboursement anticipé.
    Ensuite, vous restez pleinement propriétaire de votre bien contrairement à la vente en viager.
    Puis, le capital du prêt n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, car un prêt n'est pas considéré comme un revenu. La valeur du bien est déduite du montant du prêt dans la déclaration ISF.
    Enfin, vous ne laissez pas de charge à vos héritiers. En effet, le montant du prêt est plafonné en fonction de la valeur du bien, et de votre âge, de telle sorte que vos héritiers n'aient pas à rembourser votre prêt. Dans le cas où la valeur du bien ne permet pas de rembourser le prêt, la banque s'engage alors à combler les pertes. Inversement, si la valeur du bien est supérieure à la dette, l'excédent revient aux héritiers.
    Lors du décès, les héritiers peuvent conserver le bien et rembourser le montant de la dette. Ils peuvent aussi le vendre ou laisser la banque le vendre pour rembourser la dette et bénéficier éventuellement de la valeur résiduelle du bien.
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