Pour le moment, transférer un contrat-vie d’un assureur à un autre ne sera point possible sans en perdre l’antériorité fiscale. En effet, Bercy vient d’écarter la proposition d’un amendement permettant la conservation des avantages fiscaux des enveloppes à l’issue d’une portabilité. Les assurés devront ainsi se contenter de réaliser les transferts au sein de la même compagnie.
Lors des précédentes discussions parlementaires, certains participants ont proposé la mise en place d’un amendement visant à autoriser la transférabilité des contrats-vie. Le dispositif tend à permettre aux assurés de transporter leur placement d’une compagnie à une autre tout en préservant les avantages fiscaux s’y rattachant. Ce qui ne sera pas possible pour le moment. Bercy a affirmé son opposition à l’instauration de cette régulation.
Si les contractants persistent à la portabilité, ils devront de nouveau patienter avant de bénéficier des fiscalités avantageuses liées aux rachats. En attendant que la réforme soit de nouveau à l’ordre du jour, les épargnants auront à leur portée certains aménagements leur permettant les transferts, mais uniquement auprès de la même compagnie.
Aucune transférabilité n’est encore envisageable
Certains participants aux réunions des parlementaires veulent faire valoir un amendement de la loi pacte visant à permettre la portabilité des contrats-vie d’un assureur à un autre. Et ce, en gardant la même antériorité fiscale. Cette possibilité est écartée pour le moment.
En effet, Bercy semble ne pas reconnaître les atouts de cette réforme s’opposant de ce fait à sa mise en place. Les assureurs, quant à eux, n’ont jamais adhéré à ce concept.
À préciser qu’actuellement, les transferts ne sont pas impossibles. Seulement, les assurés ne peuvent pas préserver les mêmes avantages fiscaux dont ils bénéficiaient au sein de leur compagnie précédente. Ce qui implique une nouvelle attente de huit ans avant de profiter des fiscalités liées aux rachats dont le taux d’imposition minimal est de 7,5%.
De plus, au moment où le détenteur atteint ses 70 ans, l’antériorité des investissements effectués au préalable n’est plus valable. L'abattement ne s’établit ainsi qu’à hauteur de 30 500 euros au lieu de 152 500 euros.
La portabilité autorisée au sein d’une même compagnie
Les conditions en vigueur s’avèrent plus que pénalisantes pour les contractants insatisfaits de la performance de leur contrat assurance vie. Cependant, le manque de compétitivité sur le marché contraint les assurés à conserver des produits qui ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
Certains refusent même de basculer d’un groupe à un autre par peur de perdre les avantages liés à la maturité fiscale qui ne s’acquiert qu’après huit années de détention. Et avec l’amendement sur la portabilité qui, une fois de plus a été écartée, la situation n’est pas prête de s’améliorer.
Toutefois, certaines mesures sont imaginées afin d’en trouver une issue. Ce serait bien le cas pour la transférabilité des enveloppes, mais auprès du même établissement. L’objectif étant de calmer l’hostilité de la part des différents groupes financiers.
Le dispositif sera cependant soumis à certaines contraintes comme la suppression des coûts d’accès ou encore le plafonnement des frais au profit des épargnants. Mais, pour l’heure, rien n’est encore sûr puisqu’il faudra attendre la prochaine réunion parlementaire pour en avoir le cœur net.
