jeudi18octobre
Loi pacte obligations des pourvoyeurs d'assurance vie

Le débat sur le projet de loi Pacte bat toujours son plein au sein du parlement. Parmi les sujets principaux de discussion, se trouvent les obligations des établissements d’assurances. Ces dernières se portent, entre autres, sur la transparence des frais d’assurance-vie, notamment sur les supports à capital non garanti. Entendons par cela les unités de compte.

Alors que le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, désigné communément loi Pacte, entre en discussion à l’Assemblée nationale, ce sont les sujets portant sur les contrats vie qui suscitent des débats.

Le transfert de ces polices tout en conservant leurs avantages fiscaux a été vu d’un mauvais œil par Bercy. En revanche, la majorité se penche sur le renforcement des obligations des assureurs. Parmi elles, la transparence des charges relatives aux placements en unités de comptes sera désormais exigée auprès de tous les pourvoyeurs d’assurances. Le fait est qu’il existe plusieurs frais dont la provenance est plutôt vaseuse, découlent de ce type de support. Sans parler des relations d’affaires entre chaque partie qui semblent quelque peu floues.

Les frais des contrats vie dans la ligne de mire

Comme son nom l’indique, le principal objectif de la loi Pacte ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est de contribuer à l’allégement des difficultés quotidiennes que pourraient rencontrer les travailleurs indépendants et les chefs des TPME. Quoi qu’il en soit, de nouvelles mesures sur les produits d’assurances font également objet de réflexion lors de sa présentation à l’Assemblée nationale.

Il faut dire que bon nombre de Fintech espéraient l’intégration d’un amendement portant sur la transférabilité des contrats vie. À l’issue de laquelle les assurés qui prévoient de changer d’assureur pourront toujours profiter des bonus fiscaux qui leur sont octroyés dans l’ancienne convention. La requête n’a toutefois pas reçu l’accueil escompté.

À sa place, le gouvernement a préféré voir les frais d’assurances de près. Le fait est qu’un investisseur ayant choisi ce type de placement doit s’acquitter de plusieurs frais tout au long de son contrat :

  • Charge sur les versements ;
  • Coût d’investissement selon la valeur des avoirs ;
  • Commission sur chaque unité de compte ;
  • Frais d’arbitrage en cas de changement de supports d’investissement.

Les obligations des assureurs s’endurcissent pour diverses raisons

Certes, il existe déjà un code obligeant les organismes assureurs à communiquer l’intégralité des charges encourues au placement des fonds dans des unités de compte, durant le dernier exercice. Or, d’après les constatations d’un comparateur de services bancaires, les frais indirects semblent toujours mal expliqués. D’où vient l’intérêt de mettre en place de nouvelles obligations, à travers la loi pacte.

Il se trouve que des amendements, visant à rendre plus transparent le fonctionnement du placement préféré des Français, pourront intégrer ce dispositif. Ainsi les souscripteurs de contrat assurance vie prendront désormais connaissance des frais prélevés annuellement au titre de leurs unités de compte. À cela s’ajoute le compte-rendu des éventuelles rétrocessions de commissions allouées à l’établissement.

Aux parlementaires ayant proposé ces réformes de faire valoir :

« Il s’agit de disposer d'une information complète sur l'effet des frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d'identifier les éventuelles relations d'affaires entre l'assureur et les gestionnaires des unités de compte ».

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