Considérée comme un excellent outil de succession, l’assurance vie fait l’objet d’un encadrement réglementaire notamment en ce qui concerne la clause bénéficiaire. Une décision de la Cour de cassation rendue le 3 avril 2025 vient de redéfinir les modalités de changement de bénéficiaires.
Il n’est plus obligatoire de notifier l’assureur
Cet arrêté de la Cour de cassation crée ainsi une jurisprudence favorable aux épargnants qui souhaitent transmettre leur patrimoine via leurs contrats d’assurance vie.
Important En effet, le titulaire devra tout simplement exprimer clairement sa volonté sur un support matériel ou numérique s’il veut changer le ou les bénéficiaires du capital après son décès, a indiqué la décision du 3 avril 2025.
La modification de la clause bénéficiaire reste valide même si le titulaire n’a pas informé l’assureur de son vivant. Selon le droit des assurances, la désignation du légataire ne nécessite pas l’accord d’un tiers, mais demeure un acte unilatéral de l’assuré. Ainsi, dès que ce dernier a exprimé une volonté claire et sans équivoque, l’assureur doit s’y soumettre malgré le fait qu’il n’a pas eu connaissance du changement qu’après le décès.
Nécessité de prévenir les litiges successoraux
Même si les règles ont été assouplies, il convient de prévenir les litiges successoraux. Le titulaire du contrat veillera ainsi à enregistrer officiellement sa volonté et à transmettre celle-ci par écrit à l’assureur.
Cette démarche vise à garantir que le contrat soit exécuté conformément à ses souhaits et à éviter la situation conflictuelle. Le bénéficiaire peut être un proche (enfant, conjoint, parents…) ou toute autre personne de son choix (sans lien de parenté).
Par ailleurs, si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, le souscripteur doit préciser la répartition en pourcentage du capital entre eux dans la clause.
À noter toutefois que ses héritiers peuvent intenter un recours en justice s’ils estiment que le montant versé dans le contrat est manifestement exagéré, et que la clause bénéficiaire avantage indûment une personne. Dans ce cas, la volonté de l’assuré pourrait être remise en cause.
- Le changement de bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne requiert plus désormais la notification de l’assureur, il suffit que le titulaire exprime clairement sa volonté.
- Afin d’éviter la situation conflictuelle, il est néanmoins préférable de rédiger un document écrit ou un acte authentique et d’informer l’assureur.
- En cas de désignation de plusieurs bénéficiaires, le souscripteur doit préciser la répartition en pourcentage du capital entre eux.
