La loi Pacte a prévu plusieurs dispositions visant à faciliter la gestion de leurs épargnes par les Français. L’assurance vie fait partie des supports concernés notamment en ce qui concerne le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau. Mais les mécanismes fiscaux et financiers qui accompagnent cette transaction demeurent flous pour les souscripteurs.
- La loi Pacte a modifié les modalités relatives au transfert d’un ancien contrat d’assurance vie vers un nouveau.
- Si l’opération est effectuée auprès d’un même organisme, le souscripteur conserve la maturité fiscale du compte initial.
- Lors du rachat, la date de versement considérée sera celle de l’assurance vie transférée et seuls les gains du nouveau seront imposés.
Note trustpilot : 4,7
- Offre de bienvenue : 200€ offerts sous conditions jusqu’au 31/07/2025 pour les nouveaux clients
- Offre de boosté : Objectif de rendement de 4,60% nets de frais de gestion pour le Fonds Euro Netissima en 2025 et 2026 sous conditions
0 % de frais d’entrée
Les modifications introduites par la loi Pacte dans la fiscalité en cas de transfert
La réglementation française autorise une personne à ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie afin d’y transférer les sommes placées dans un compte déjà existant. Autrefois, cette action consistait à fermer le premier avant de souscrire un neuf et d’y réaffecter les fonds. Elle s’accompagnait généralement de la perte des avantages fiscaux acquis avec l’ancien contrat.
Important Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, lorsqu’elle est réalisée au sein d’un même organisme d’assurance, cette opération permet de conserver la maturité fiscale du premier compte.
En effet, comme celui-ci n’est pas clôturé, la démarche ne peut pas être considérée comme un rachat et le titulaire garde ses avantages fiscaux, notamment les abattements accordés après les 8 ans du compte.
Note trustpilot : 4,7
- Offre de bienvenue : 200€ offerts sous conditions jusqu’au 31/07/2025 pour les nouveaux clients
- Offre de boosté : Objectif de rendement de 4,60% nets de frais de gestion pour le Fonds Euro Netissima en 2025 et 2026 sous conditions
0 % de frais d’entrée
Note trustpilot : 4,7
- Accessible dès 500 € de versement initial
- 0€ de frais d'entrée / d'arbitrage
- La gestion pilotée Pilot
- Un fonds en euros boosté sous conditions
- Plus de 700 UC disponibles en gestion libre
L’un des meilleurs contrats du marché
Note trustpilot : 4,7
- Accessible dès 100 € de versement initial
- 0€ de frais d'entrée / d'arbitrage
- 0,6 % de frais de gestion sur les unités de compte
- Un fonds en euros boosté sous conditions
- Plus de 700 UC disponibles en gestion libre
L’un des meilleurs contrats du marché
Les dates retenues pour l’imposition lors d’un rachat
En ce qui concerne la date de versement à considérer pour le calcul des impôts au moment du rachat, celle de l’ancien contrat sera prise en compte. Il en sera de même en cas de décès du souscripteur.
Il est utile de rappeler ici que la fiscalité de l’assurance vie dépend de la date des versements . Ceux qui ont été réalisés avant le 26 septembre 2017 permettent au titulaire de choisir d’être imposé au barème ou de se plier au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.
Que deviennent les plus-values générées par le premier contrat ?
En principe, tous les intérêts engrangés par l’assurance vie ayant fait l’objet d’un transfert seront convertis en capital et versés dans le nouveau contrat . Si le titulaire effectue un retrait, seuls les gains rapportés par ce dernier peuvent faire profiter de l’abattement fiscal prévu. Les plus-values de l’ancien compte ne seront pas assujetties au paiement d’impôts au moment du rachat.
