Une proposition de loi destinée à booster l’attractivité du PEA (Plan d’épargne en actions) vient d’être déposée auprès de l’Assemblée nationale. Si ce texte était adopté par les élus parlementaires, ce produit financier pourrait s’aligner à l’assurance vie.
- Un texte déposé à l’Assemblée nationale propose des mesures visant à booster l’attractivité du PEA.
- Ces dispositions prévoient l’alignement du plafond de versement du PEA à celui du PEA-PME, soit 225 000 euros, la possibilité pour les épargnants de détenir plusieurs plans, et l’octroi d’avantages fiscaux similaires à ceux de l’assurance vie en matière de succession.
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Les plafonds de versement fixés à 225 000 euros, et possibilité de détenir plusieurs PEA
Important Le texte comporte 3 dispositions visant à relancer la collecte du PEA et du PEA-PME dans ce contexte socioéconomique préoccupant : la suppression des plafonds de versement, la possibilité de détenir plusieurs PEA, et l’octroi d’avantages fiscaux similaires à ceux de l’assurance vie en matière de succession.
Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que le titulaire d’un plan est autorisé à déposer jusqu’à 225 000 euros , et ce, quel que soit le type de contrat souscrit (PEA ou PEA-PME). Actuellement, le seuil à ne pas dépasser est de 150 000 euros pour le PEA classique, et de 225 000 euros pour l’épargne qui sert à financer les petites et moyennes entreprises.
Les particuliers devraient aussi pouvoir détenir plusieurs plans d’épargne en actions afin de favoriser la concurrence entre les courtiers, selon la seconde disposition du texte. Et il faudrait que les épargnants puissent utiliser l’assurance vie ou le PEA comme outil de transmission de patrimoine.
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Une fiscalité plus attrayante en matière de succession
La troisième mesure préconise en effet que les deux produits présentent les mêmes avantages fiscaux en matière de succession. Ainsi, le titulaire aura le droit de désigner librement les bénéficiaires du capital, ce qui signifie que cette somme d’argent ne sera pas intégrée dans les actifs successoraux.
Par ailleurs, les ayants droit pourraient profiter d’un abattement fiscal de 152 500 euros par personne pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Cette exonération serait limitée à 31 500 euros (quel que soit le nombre de bénéficiaires) pour les montants déposés au-delà de cet âge.
Il va sans dire que toutes les parties prenantes suivent de près les débats sur cette proposition de loi.
