Assurance vie succession

L'assurance-vie présente de nombreux avantages dont le premier est la possibilité de faire fructifier ses économies. Vient ensuite la fiscalité avantageuse de l'assurance vie, en particulier pour les contrats détenus durant plus de huit ans. Un autre aspect intéressant de l'assurance-vie est qu'à de rares exceptions près, les sommes cumulées sont transmissibles hors droits successoraux. Faisons un point sur la succession de l’assurance-vie. 

Quelle fiscalité pour l’assurance-vie ?

Succession sur les primes versées après 70 ans

Si des primes ont été versées par le titulaire du contrat alors qu'il était âgé de plus de 70 ans, elles font partie intégrante de la succession. Ces sommes sont mentionnées dans la déclaration de succession et soumises au droit de succession classique. Le taux applicable à chacun des héritiers est variable en fonction de son lien de parenté. En revanche, les intérêts des sommes versées après 70 ans sont exonérés des droits de succession.
Dans le cas où le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes. Les sommes versées sont soumises à une exonération totale ou au prélèvement après abattement, suivant que ces primes ont été versées avant ou après le 12 octobre 1998.

Primes versées avant 70 ans : application d'un abattement forfaitaire

Les contrats d'assurance-vie inférieurs à 152 500 €, et dont les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, sont exonérés des droits de succession.

Résumé : quels sont les frais de succession d'une assurance-vie ?

Si la fiscalité de la succession de l’assurance-vie est favorable, les droits de succession de l’assurance-vie ne sont pas toujours supprimés. Résumons la situation et faisons un point sur les exceptions à l’exonération :

• Pour les primes versées avant 70 ans, le bénéficiaire est soumis à un prélèvement si les sommes excèdent les 152 500 €. Le taux de taxation est alors de 20 % pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2014. Il s'applique après abattement des 152 500 € et dans le cas d'une base de part nette taxable inférieure ou égale à 700 000 €. Pour les sommes supérieures à 700 000 €, le taux de prélèvement est de 31,25 % ;
• Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour votre assurance-vie pour les sommes au-delà de 30 500 € pour l’ensemble des contrats. L’abattement est calculé au prorata de la part de chaque bénéficiaire ;
• Si aucun bénéficiaire n’est inscrit au contrat d’assurance-vie, le capital intègre la succession. Il est soumis, à ce titre, à des droits de succession.

Est-ce que l'assurance-vie du conjoint survivant rentre dans la succession ?

Conformément à l’article L 132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est hors succession. Nommer son conjoint bénéficiaire permet de le protéger financièrement.
Si le souscripteur décède avant son conjoint, le dénouement du contrat intervient systématiquement.
Qu'il soit marié ou pacsé, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession, depuis la loi TEPA de 2007. Par conséquent sont également exonérées les sommes versées en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint décédé.

Cette exonération concerne uniquement le seul conjoint survivant (marié ou pacsé). Les héritiers ou tiers bénéficiaires du contrat d'assurance-vie peuvent par contre être amenés à s'acquitter des droits de succession.
Pour un contrat en co-adhésion, souscrit par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle, les époux peuvent choisir quand intervient le dénouement du contrat :

• Au premier décès
  Dans ce cas, l’époux survivant est désigné comme bénéficiaire.
  Il est possible de prévoir alors un démembrement de la clause bénéficiaire. Le contrat n’est alors pas dénoué. L’époux survivant bénéficie de l'usufruit du capital et les enfants en tant que nues-propriétaires récupèrent le capital au décès du second époux.
• Au second décès
  Après le décès du premier époux, l’époux survivant continue de bénéficier librement du contrat. Il profite ainsi de l’antériorité fiscale de l’assurance-vie et peut effectuer des versements, des rachats et même modifier la clause bénéficiaire. À son décès, le contrat est dénoué. Il est transmis aux bénéficiaires désignés.

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Les règles de la succession pour un contrat d’assurance-vie

Comment fonctionne la réserve héréditaire ?

Comme précisé dans l'article 912 du Code civil, " la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires."
Par conséquent, aucun héritier ne peut être écarté de la succession concernant sa réserve héréditaire, le légataire ne pouvant disposer que de la quotité disponible. Concrètement, la quotité disponible est la part dont le légataire peut disposer librement par donation ou testament, qu'il s'agisse d'un tiers ou d'un autre héritier.
Le principe ainsi établi a donc pour effet qu'il est impossible de déshériter totalement un héritier.
Cette règle est strictement appliquée par les juges, et les donations faites en empiétant sur la réserve héréditaire peuvent être réduites par décision judiciaire.
Les règles de la succession du contrat d’assurance-vie permettent toutefois de rendre plus flexible la désignation des bénéficiaires.

Assurance-vie et voie bénéficiaire

En parallèle de la voie testamentaire définie par le Code civil existe la voie bénéficiaire. Celle-ci ne répond pas au Code civil, mais au Code des assurances puisqu'il s'agit de l'assurance-vie.
C'est ainsi que les articles L 132 – 12 et L 132 – 13 du Code des assurances indiquent que les sommes versées à un bénéficiaire par le mécanisme de l'assurance-vie le sont hors succession. Elles ne sont donc ni rapportables ni réductibles.
D'une manière plus concrète, cela signifie que ces sommes n'entrent pas en ligne de compte dans la base de la masse successorale.
Par conséquent, dans le cadre de la succession de l’assurance-vie, le capital ou la rente payable au décès du contractant ne sont soumis ni aux règles de la succession ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Les limitations du caractère dérogatoire

Dans le but d'écarter les risques de dérives, le législateur a mis en place un certain nombre de limites concernant le caractère dérogatoire du bénéficiaire de la succession avec l'assurance-vie.

• Une première limite concerne la prime manifestement exagérée. Celle-ci est appréciée en fonction des facultés du contributeur. Sont ainsi pris en compte l'âge, la situation patrimoniale et familiale ainsi que l'utilité du contrat.
  Lors de l'examen du dossier, les juges portent ainsi leur attention sur la nature du contrat : s'agissait-il d'un placement à long terme en phase avec la nature du contrat d'assurance-vie ou d'un placement à court terme ayant pour objectif d'enlever une part d'actif à la base successorale ? En cas d'anomalie constatée, la totalité des primes du contrat concerné est réintégrée dans la succession de l'assuré.
• Une autre appréciation visant à faire respecter le principe de réserve héréditaire est si l'objet du contrat d'assurance-vie peut être assimilé à une donation indirecte. Cette situation peut être reconnue dans le cas où le contrat a été souscrit tardivement ou que l'assuré est proche du décès.
  Si ces faits sont avérés, les primes sont également réintégrées dans la succession. Elles sont soumises au respect de la réserve héréditaire.

L‘importance de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie

La clause bénéficiaire est cette partie du contrat de l’assurance-vie dédiée à la succession, l'un des nombreux avantages de l'assurance vie.

En matière de succession, le bénéficiaire d’une assurance-vie peut être déterminé librement en respectant les règles fixées précédemment (montant, contexte d’attribution de l’assurance-vie).

La rédaction de cette clause doit être mûrement réfléchie et tenir compte de tous les paramètres.

• Vous devez veiller à ce que le bénéficiaire soit facilement identifiable. Si un doute existe quant à l’identité du bénéficiaire désigné, le capital de l’assurance-vie devant lui être versé pourrait être réintroduit dans la succession ;
• Désignez des bénéficiaires de second rang. En matière de succession, l’assurance-vie est spécifique. Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur de l’assurance-vie, ses héritiers ne bénéficieront pas du capital. Là encore il sera réintégré dans la succession ;
• Songez à la clause bénéficiaire de l’assurance-vie démembrée si vous souhaitez donner l’usufruit du capital à une personne tandis que le nu-propriétaire pourra en jouir au décès de l’usufruitier.

Assurance-vie et succession : quels délais de versement ?

Obligation est faite aux bénéficiaires du capital de l'assurance-vie de transmettre à l'assureur, ou au notaire :

• le justificatif de décès ;
• les copies des pièces d'identité de chacun des héritiers ;
• une attestation fiscale de chacun des bénéficiaires.

Une fois ces documents reçus, l'assureur ou le notaire doit engager les démarches de versement du capital dans le délai d'un mois. Au cas où la succession de l’assurance-vie se révèle plus complexe, ce délai peut être prolongé à un an.

Comment retrouver la trace de l’assurance-vie d'un défunt ?

L’un de vos proches est décédé sans avoir révélé le nom des bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie, ni rien précisé dans son testament ? Vous vous demandez si vous en faites partie ? Bonne nouvelle, la réponse est facile à trouver. En France, tout le monde a le droit de savoir s’il a été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Mais il est tenu d’apporter, par tout moyen, la preuve du décès de la personne ayant signé le contrat.
Deux solutions s’offrent à vous pour demander la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie :

• En ligne, en saisissant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) ;
• Par courrier, en utilisant le modèle de document mis à disposition par l’Institut national de la consommation (INC). La lettre doit être adressée à l’Agira.

Dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre demande, l’Agira avertit du décès de votre proche l’assureur concerné. Si vous êtes bel et bien bénéficiaire du contrat, vous avez 15 jours pour lui envoyer les documents nécessaires au paiement du capital. Les éventuels autres bénéficiaires doivent en faire de même.

Questions fréquemment posées sur la succession de l’assurance-vie

Quel est le barème des droits de succession de l’assurance-vie ?

Pour les primes versées avant 70 ans, l’imposition est de 20 % des primes perçues pour un capital de 152 500 à 700 000 € et de 31,25 % pour un capital supérieur.

Peut-on déshériter via une assurance-vie ?

Vous ne pouvez pas déshériter totalement des héritiers réservataires. Toutefois, les règles de la succession de l’assurance-vie permettent de favoriser un autre bénéficiaire si les primes ne sont pas manifestement exagérées.

Combien de temps pour toucher une assurance-vie ?

Généralement, il faut compter un mois pour toucher une assurance-vie. Toutefois, la succession peut s’avérer plus complexe, augmentant sensiblement le délai.