Un petit pourcent et pourtant il suscite nombre de convoitises. Bercy lorgnerait sur les ressources d'Action Logement, ex-1% Logement. Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac envisage en effet une ponction de 1,8 milliards sur le budget de la structure, cogérée par les organisations patronales et les syndicats. Pour faire simple, les pouvoirs publics collecteraient, à la place de l'organisme paritaire, la contribution de 0,45 % de la masse salariale versée par les entreprises de plus de 20 salariés. Ainsi, Bercy mettrait la main sur quelque 1,6 milliard d'euros cette année. En récupérant cette manne financière, les pouvoirs publics n'investiraient que 800 millions pour la construction de logements HLM, les autres 800 millions étant consacrés au désendettement de l'État, selon des informations relayées par 'Le Figaro'.
Action Logement est la fédération des organismes gestionnaires de l'ex-1% Logement. Cet organisme paritaire aide les salariés des entreprises privées dans leurs parcours résidentiel (location, achat, rénovation d'un logement...). Les employeurs exerçant une activité industrielle ou commerciale et comptant minimum dix salariés dans leur effectif doivent consacrer au moins 1 % de la masse salariale dans la construction de logements pour leurs salariés. L'appellation " 1% patronal " perdure toujours malgré la révision de ce taux à 0,45 % depuis 1992
L'argent récolté par Action Logement pour financer les logements HLM. L'organisme propose aussi des prêts très avantageux aux salariés de ces entreprises pour l'achat d'un premier bien immobilier.
Qui peut en bénéficier ?
Le prêt acquisition Action Logement (1% logement) est réservé aux salariés des entreprises qui y sont assujetties. L'obtention de ce prêt dépend de nombreux critères de priorité (ancienneté dans l'entreprise, charges de familles...). Toutefois, les passeports Action Logement (1% logement) sont accessibles à des personnes non salariées des entreprises assujetties à Action Logement, et notamment :
- les jeunes (de moins de 30 ans en situation ou recherche d'emploi) ;
- les étudiants boursiers ;
- les jeunes fonctionnaires ;
- les travailleurs saisonniers
Où déposer la demande de prêt ?
Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.
Le prêt " Accession " d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).
Montant du prêt acquisition
Le montant du prêt accordé par Action Logement ne peut dépasser 30% du prix de revient final de l'opération. Son taux d'intérêt est fixé à 1,75 %. La durée de prêt est au maximum de 20 ans. La somme prêtée dépend de la zone géographique du bien pour lequel un prêt est demandé :
-zone A : 15 000 euros et 25 000 euros (L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France) ;
-zone B : 15 000 euros et 20 000 euros (Le reste de la région d'Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, les cantons du département de l'Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin) ;
-zone B2 : 7 000 euros et 15 000 euros
-zone 3 : 7 000 euros et 10 000 euros (Le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'Outre-mer).
Majoration à la clé
Les bénéficiaires d'un prêt Action Logement peuvent se voir accorder une majoration de 5 000 euros pour :
-les salariés en mobilité professionnelle ;
-les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale CIL ;
-les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1.
Une rallonge de 16 000 euros peut également être attribuée aux emprunteurs, dans la limite de 50% du coût des travaux, pour certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.