Comment sortir d'une indivision sans se diviser ?

Tout récemment, nous avions évoqué l'achat d'un bien immobilier en tontine. Ce type d'opération prévoit qu'en cas de décès d'un des acquéreurs, le second se retrouvera seul et unique propriétaire du bien. En plus de la tontine, il est possible de faire l'acquisition d'un bien immobilier en indivision. Faisons un tour du propriétaire...

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Pour rappel, une indivision peut être volontaire, lors de l'acquisition d'un bien entre concubins ou pacsés, ou involontaire, lors d'une succession, en attendant que la succession entre les divers héritiers soit liquidée (indivision successorale) ou lors de la dissolution d'une communauté conjugale au moment d'un divorce (indivision post-communautaire). Mais comment faire si le pacte ne convient plus ? L'indivisaire peut soit sortir par voie amiable avec notamment l'assouplissement, depuis mai 2009, par une majorité au deux tiers. Au pire, il lui reste la voie judiciaire. C'est que selon l'article 815 du le Code civil, " nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ". Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l'autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix... .

Le partage amiable

L'idéal est de s'entendre entre indivisaires et à une seule condition : être unanime dans la décision. Il y a deux possibilités pour un partage dit à l'amiable. Soit le produit de la vente sera partagé ou bien les indivisaires restants peuvent racheter la part de celui qui désire quitter l'indivision en lui versant une soulte. Dans les deux cas, les coindivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. Ce passage par l'officier ministériel permet d'être opposable à tous les coindivisaires au cas où ils changeraient d'avis.

Le partage selon la loi du 12 mai 2009

L'unanimité étant parfois difficile à acquérir et allonge donc la liquidation des successions, le législateur a donc décidé d'instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des indivisaires. La loi du 12 mai 2009 apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d'un ou des coindivisaires. Le notaire doit alors signifier aux indivisaires récalcitrants ou muets la décision de procéder à l'aliénation du bien indivis, dans un délai d'un mois. Ces derniers disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions .Au terme de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés. Alors, devant l'incapacité des parties à se mettre d'accord, le seul moyen de débloquer la situation est de faire appel à la justice.

La voie judiciaire

Le tribunal de grande instance est compétent en la matière. Les textes ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente. Le requérant peut saisir le tribunal du lieu d'ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l'hypothèse d'une indivision post-communautaire, ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas. Le tribunal va donc ordonner la vente judiciaire si au bout des fameux trois mois, la situation ne s'est pas désamorcée. Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le tribunal de grande instance que si " celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ".