lundi09septembre

L'entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. L'entreprise individuelle n'a en effet pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de " confusion des patrimoines " c'est-à-dire que le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel ne sont pas séparés.

    Mais depuis la loi du 1er août 2003 puis modifiée en 2006 et 2008, un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale d'une saisie au cas où les actifs ne sont pas assez suffisants pour désintéresser ses créanciers. Toutefois, cette faveur n'est pas automatique. Pour bénéficier de ce dispositif, il doit en effet déposer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

    Qui est concerné ?

    Le déclarant doit être une "personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante" en vertu de l'article L.526-1 du Code de commerce. Concrètement, les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les agriculteurs et les professions libérales sont donc concernés par cette protection.

    Quels biens sont éligibles à cette protection ?

    L'insaisissabilité porte sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n'est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, etc.... Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, seule la partie affectée à l'habitation fait l'objet de la déclaration, sous réserve qu'elle soit désignée dans un état descriptif de division. Avec la loi du 17 mai 2011, le législateur a voulu étendre cette disposition protectrice. En effet, il ne s'agit plus seulement de protéger les biens fonciers mais l'ensemble des biens du patrimoine de l'entrepreneur qui ne sont pas utilisés dans son activité professionnelle. Désormais, à condition d'avoir effectué une déclaration d'affectation, dans laquelle est listé l'ensemble des biens et droits affectés à son activité professionnelle, le patrimoine de l'entrepreneur est divisé en deux, et la partie non affectée à son activité professionnelle est déclarée insaisissable.

    Les modalités de la déclaration

    La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Bureau des Hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer (comme les agriculteurs). La déclaration est reçue par notaire sous peine de nullité et contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques de sa situation. La procédure est donc simple mais aussi peu coûteuse. Il faut compter entre 250 et 300 euros pour établir l'acte notarié.

    Les effets de la déclaration

    A partir de la déclaration, les nouveaux créanciers ne pourront pas obtenir la saisie de la résidence principale. La déclaration n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Le logement pourra être saisi par tous les créanciers antérieurs à la déclaration. En outre, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créances professionnelles. Les créanciers personnels antérieurs et postérieurs à la déclaration pourront obtenir la saisie. Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l'entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n'est pas attribué à l'entrepreneur...
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