lundi25mars

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai. En ce qui concerne la forme, il doit notifier son congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le préavis commence à courir le jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Une simple lettre ne suffit pas pour donner son congé ! Aussi, une fois le congé donné, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision sauf accord avec le propriétaire !

    Délai du préavis

    Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Il expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 10 septembre fait courir un préavis jusqu'au 10 décembre à minuit s'il est de 3 mois À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

    Les délais sont différents selon le motif du congé. Si le délai de droit commun est de 3 mois, il peut être écourté à un mois dans les cas suivants :

    -Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
    -Obtention d'un premier emploi : à compter de la date d'affiliation au régime de sécurité sociale, quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI).
    -Perte d'emploi : le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi.
    - Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    -Mutation professionnelle
    -Raison de santé justifiant un changement de domicile : le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.

    Mais attention, l'événement doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'événement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2.

    Conséquences sur le paiement du loyer

    Durant le préavis, le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

    Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juillet. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 octobre, et paiera pour le mois d'octobre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
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