lundi15juillet

Le mois dernier, les notaires avaient organisé la septième Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières notariales à Paris mais aussi dans quatorze autres villes de France. Contrairement aux idées reçues, les ventes aux enchères ne sont pas réservées que dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. C'est un moyen comme un autre de vendre son bien et il accessible à tous, particuliers, professionnels, collectivités publiques, associations. Le notaire de votre choix vous assiste pour toutes vos démarches. Une vente aux enchères peut constituer une excellente solution pour tous ceux qui recherchent un mode de vente permettant de régler un litige familial relatif au partage d'un bien ou de départager des acheteurs en toute impartialité.

    Comment est fixé le prix ?

    Le montant de la mise à prix est fixé par le notaire, en accord avec le vendeur. Il représente en général 75% de la valeur du bien qui sera mis aux enchères. Le vendeur peut opter pour une vente " sans mise à prix ". Il détermine alors avec le notaire le prix en dessous duquel il refusera de vendre. Le notaire garde cette information dans une enveloppe cachetée. Dans ce dernier cas, le premier enchérisseur à dépasser ce prix de réserve deviendra l'acquéreur.

    Qui achète aux enchères ?

    Les acheteurs des ventes aux enchères ont tous les profils et viennent d'horizons très divers. La simplicité d'organisation des enchères les rend accessibles à tous.

    Comment est-on informé des ventes ?

    Les ventes sont annoncées dans les rubriques immobilières de la presse nationale ou régionale et sur des sites internet nationaux, mais aussi sur http://www.immobilier.notaires.fr. Les publicités se font environ un mois avant les ventes. Elles contiennent les dates, lieu et objet de la vente

    Comment obtenir des informations sur le bien ?

    Le notaire chargé de la vente dresse ce que l'on appelle le " cahier des charges ". Ce document est censé répondre à toutes les questions que l'on se pose à l'occasion d'une vente classique. Il précise les conditions générales de la vente et détaille les particularités propres à chaque vente et il est mis à la disposition des éventuels enchérisseurs environ trois semaines avant la vente.

    Pour l'acheteur, la consultation de ce cahier des charges est primordiale. Il n'existe pas de délai de réflexion de 7 jours après la vente puisque l'acheteur a eu accès à toutes les informations avant la vente à toutes les informations.

    Déroulement de la vente

    Le jour de la vente, le notaire procède à l'annonce publique de la mise à prix et du montant des frais annexes. Mais pour prendre part aux enchères, il faut déposer auprès du notaire chargé de la vente un chèque simple ou directement émis par la banque, libellé au nom de l'enchérisseur, du montant de la consignation indiquée dans la publicité et au cahier des charges, d'une pièce d'identité pour les particuliers. En général, le chèque de consignation de représente 20 % de la mise à prix. Lors de la vente, le particulier pourra porter librement ses enchères par un geste de la main. Le mode de vente " à la bougie " ou " au chronomètre " assure aux enchérisseurs une totale égalité de chances. Le bien est adjugé au dernier et meilleur enchérisseur. S'il est déclaré adjudicataire, il sera êtes ensuite invité à se rendre en salle de consignation pour signer le procès- verbal d'adjudication. Le chèque de consignation est encaissé le jour même et déduit imputé sur le prix de vente. Il dispose de 45 jours pour payer le prix du bien. S'il n'est pas l'adjudicataire, le chèque sera rendu sans frais, immédiatement après la vente, en échange du badge et de son autorisation d'enchérir, au bureau où il a consigné.

    L'acte de vente

    A l'issue de la séance, le notaire consigne dans un procès-verbal d'adjudication le résultat de la vente. Et c'est ce procès-verbal qui constitue l'acte de vente. Mais après la vente, dans un délai de dix jours, toute personne sauf le vendeur peut faire une surenchère. Dans ce cas, une seconde et dernière vente aux enchères est organisée sur une nouvelle mise à prix égale au montant adjugé lors de la première vente majoré de 10 %

    Le paiement du prix et les taxes

    Le paiement du bien doit intervenir dans les 45 jours et comme pour toutes les ventes immobilières, l'acquéreur aura à s'acquitter de la taxe de publicité foncière, d'un montant de 5,09 % du prix de vente. Le notaire aura le droit à sa rémunération tandis que l'adjudicataire aura également la charge des frais de publicité et d'organisation des enchères qui comportent des frais fixes et une contribution proportionnelle généralement de 2 % HT du montant de la dernière enchère.
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