Épargne retraite : dégel des rentes inférieures à 110 euros par mois

Une récente réforme, concrétisée par l’arrêté du 17 juillet 2023, vise à mieux protéger les épargnants qui bénéficient de petites rentes dans le cadre du plan d’épargne retraite. Son objectif est double : préserver les fruits de leur travail et accroître leur liberté de choix entre le versement en capital ou en rente.

Revalorisation du seuil minimal de rachat des rentes

Généralement, les fonds placés dans un plan d’épargne retraite ne peuvent être débloqués avant l’âge légal de la retraite. Afin de faire face à l’inflation, l’État a renforcé le dispositif de versement en capital pour les plans d’épargne retraite (PERP, Madelin, PER, assurance vie, etc.) en faveur des bénéficiaires de petites rentes.

ImportantLe seuil minimal de rachat des rentes, autrefois fixé à 100 euros par un arrêté du 7 juin 2021, est désormais porté à 110 euros depuis le 22 juillet 2023. Cela signifie qu’un capital d’environ 32 000 euros pourra être racheté à l’âge de 64 ans.

Possibilité de rachat des rentes déjà en cours de liquidation

La réforme apporte une nouveauté significative en ouvrant la possibilité de débloquer le capital à deux moments clés :

• tout d’abord, lors du départ à la retraite, comme auparavant.
• ensuite, lorsque les rentes sont déjà en cours de versement.

Cette avancée offre de nouvelles opportunités aux retraités, leur permettant de bénéficier d’un déblocage anticipé de leur capital, non seulement lors de la liquidation initiale, mais également lorsqu’ils perçoivent déjà une rente.

Selon le communiqué de presse gouvernemental du 21 juillet 2023, cette réforme pourrait concerner jusqu’à 70 000 épargnants supplémentaires.

Accord de l’épargnant requis

Afin de renforcer la protection et la liberté des épargnants, l’arrêté stipule désormais que le versement en capital unique doit impérativement être approuvé par l’épargnant lui-même.

Cette condition s’applique également aux nouveaux plans d’épargne retraite, garantissant ainsi un consentement au préalable avant le déblocage en capital.

Auparavant, les organismes gestionnaires pouvaient effectuer le versement en capital sans recueillir l’avis de l’intéressé. Dorénavant, les bénéficiaires ont la possibilité de s’y opposer s’ils préfèrent maintenir leur rente.