Les députés ont voté le 13 novembre pour le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette décision écarte une réforme qui prévoyait de transformer cet avantage en un forfait fixe, évitant ainsi une hausse d’impôt pour de nombreux seniors sur leurs revenus 2026.
- Les députés ont rejeté l’article 6 du budget 2026, qui proposait de remplacer l’abattement fiscal de 10 % par un forfait de 2 000 euros par retraité.
- Le maintien de l’abattement de 10 % est favorable aux pensionnés célibataires qui touchent plus de 20 000 euros par an.
- Le gouvernement estimait les recettes de la réforme annulée à 1,2 milliard d’euros et prévoyait une baisse d’impôt pour 1,6 million de retraités.
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Rejet de la réforme de l’abattement fiscal des retraités
Les élus de la Chambre basse ont adopté 11 amendements identiques pour supprimer l’article du PLF 2026 qui visait à réformer la fiscalité des pensions de retraite.
ImportantPour l’heure, les retraités continuent de bénéficier d’un abattement de 10 % sur leurs revenus, dans la limite de 450 euros par individu et de 4 399 euros pour l’ensemble du foyer fiscal.
La mesure écartée proposait de remplacer cet abattement par une somme forfaitaire de 2 000 euros pour chaque membre concerné au sein du foyer fiscal. Concrètement, une personne seule aurait eu la possibilité de déduire 2 000 euros forfaitaires de son assiette imposable. Dans le cas d’époux ayant tous les deux liquidé leurs droits à la retraite, ce montant aurait été doublé.
Il convient de noter que pour les détenteurs d’un PER ayant choisi de récupérer leur épargne sous forme de rente viagère, si les versements volontaires étaient déduits à l’entrée, la déduction de 10 % s’appliquerait comme pour une pension « classique ».
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Un coût important pour les finances publiques, mais un avantage pour les pensionnés aisés
Pour les défenseurs de la réforme, dont la ministre des Comptes publics, le nouveau système a l’avantage d’être « progressif » et plus équitable.
Amélie de Montchalin affirme en effet que les règles actuelles favorisent principalement les ménages les plus aisés, plus lourdement taxés.
Amélie de Montchalin
À titre d’exemple, une pension de 40 000 euros ouvre droit aujourd’hui à un abattement de 4 000 euros, somme qui aurait été réduite de moitié avec le mécanisme forfaitaire. Ainsi, pour les retraités situés dans la tranche marginale d’imposition à 30 %, la réforme aurait engendré un surcoût fiscal de 600 euros.
Elle ajoute que l’introduction d’un forfait aurait permis de réaliser une économie fiscale moyenne de 139 euros pour environ 1,6 million de pensionnés.
Amélie de Montchalin
Elle a néanmoins reconnu que les contribuables percevant des revenus plus confortables auraient pu subir une hausse annuelle d’environ 200 euros de leur impôt. L’État est le grand perdant de la suppression de la mesure, qui devait générer 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires dans les caisses publiques. La question reste suspendue à la décision des Sénateurs.