vendredi29mars

Les héritiers et créanciers lésés peuvent parfois demander une requalification d'un contrat d'assurance vie en contrat de capitalisation pour " absence d'aléa ". Par ailleurs le fisc peut aussi requalifier la souscription en donation déguisée.

    La raison d'être du contrat d'Assurance Vie est de couvrir le risque lié à la durée de vie du souscripteur. C'est ce qu'on appelle l'aléa en assurance. L'assurance vie en tire tous ses avantages fiscaux, et surtout juridiques.

    Ainsi, le cas du souscripteur décédant peu de temps après avoir souscrit son contrat posait alors problème. Ce phénomène étant largement accentué si le souscripteur savait ses jours comptés. Par exemple, une personne sachant ses jours comptés pourrait souscrire à un contrat d'assurance vie dans l'unique but de désigner un bénéficiaire autre que ses héritiers légaux.

    Ainsi, plusieurs cas de demande de requalification de contrats d'Assurance Vie par les héritiers légaux virent le jour, ayant pour effet de requalifier l'Assurance Vie en opération de pure capitalisation, intégrable dans l'actif successoral. Certaines ont d'ailleurs abouti.

    Mais, depuis 2005, la Cour de cassation rejette automatique toute tentative de requalification en opération de capitalisation. Elle a rappelé que le contrat d'Assurance Vie est un contrat aléatoire par définition et constitue donc bien une opération d'assurance et non de capitalisation.

    Si les héritiers ne peuvent plus demander la requalification en contrat de capitalisation, l'administration fiscale peut elle requalifier le contrat en donation déguisée, dans le cas où elle juge que les circonstances dans lesquelles l'assurance vie a été contractée révèlent " la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ".

    Par exemple, le 21 Décembre 2007, la Cour de cassation a requalifié en donation indirecte un contrat souscrit par une personne décédée trois jours après d'un cancer dont elle avait connaissance depuis plusieurs années.

    En cas de requalification en donation déguisée, le bénéficiaire doit s'acquitter de droit de succession et ne bénéficie plus des atouts fiscaux de l'assurance vie en terme de succession.

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