Les demandeurs d’emploi percevant l’ASS qui détiennent un contrat d’assurance vie sont prévenus. Pôle Emploi a désormais accès aux données les concernant et peut vérifier s’ils satisfont bien aux critères d’éligibilité à cette aide. L’agence renforce ainsi progressivement ses moyens de lutte contre la fraude sociale.
Accès à Ficovie pour renforcer la lutte contre la fraude sociale
Dans son amendement au projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement avait introduit la possibilité pour Pôle Emploi à accéder au fichier Ficovie, où tous les assureurs français sont tenus de déclarer les opérations (souscriptions, modifications et dénouements) relatives aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation en cours, et qui affichent un solde de 7 500 euros ou plus au 1er janvier. La mesure a été actée par la publication d’un décret d’application au Journal officiel du 20 mars 2022.
Grâce à ces informations consolidées par l’administration fiscale,
Important L’agence est en mesure de contrôler l’exactitude des revenus communiqués par les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour rappel, cette aide d’un montant journaliser de 16,91 euros est versée aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1 183,70 euros. Ce plafond doit comprendre l’intégralité des revenus déclarés au fisc, entre autres ceux générés par son patrimoine financier (pour rappel il n'y a pas de plafond pour l'assurance vie).
Grâce à cet accès à Ficovie, les contrôles de Pôle Emploi sont facilités, ce qui lui permet de lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales, que la Cour des comptes estimait à environ 212 millions d’euros pour l’exercice 2019. Le directeur général de l’organisme s’engage cependant à
Réserver la consultation des données que contient le fichier à des agents sélectionnés individuellement et disposant d’une habilitation spécifique.
Cette précaution est prise au vu de la grande sensibilité de ces « renseignements à caractère personnel ».
Nouvel élargissement des prérogatives de Pôle Emploi attendu
L’ouverture de Ficovie à Pôle Emploi va encore améliorer sa vision des ressources des personnes inscrites sur ses listes. En effet, l’opérateur public pour l’emploi est déjà autorisé à se servir du fichier Ficoba, qui liste l’intégralité des comptes bancaires et comptes d’épargne ouverts auprès d’établissements français, ainsi que de Patrim, la base d’estimation de la valeur des biens immobiliers de la DGFiP.
Pôle Emploi attend désormais le décret qui va lui permettre de s’assurer de l’authenticité des documents présentés par les allocataires auprès de certains acteurs privés : les fournisseurs d’énergie, les sociétés de crédit, les opérateurs de téléphonie…). Cette prérogative figure elle aussi dans le PLF 2021.
