Depuis la loi Pacte 2019, il est théoriquement possible pour les épargnants de changer de contrat d'assurance-vie, sans perdre l'antériorité fiscale du contrat, à trois conditions : 1. le nouveau contrat doit être assuré par la même compagnie, 2. le nouveau contrat doit contenir des unités de compte, 3. l'assureur doit accepter ce transfert. En pratique, de nombreux transferts sont bloqués. On vous explique pourquoi et comment concrètement transférer le capital d'un contrat d'assurance-vie peu performant.
Des transferts sous conditions
Entrée en vigueur en mai 2019, la Loi Pacte a autorisé les transferts d'assurance vie, chez un même assureur, sans perte de l'antériorité fiscale. Selon le site spécialiste de l'information sur l'argent Moneyvox.fr, "un demi-million de transformations d'anciens contrats en nouveaux, plus récents, ont été effectués depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte."
Toutefois, il s'agit essentiellement de transferts de contrat chez le même assureur (comme le prévoit la Loi Pacte sur l'assurance vie), mais surtout chez le même distributeur. Ainsi, il est très facile de changer son vieux contrat bancaire pour un nouveau contrat distribué dans la même banque. Il est en revanche beaucoup plus difficile de changer de distributeur, par exemple de transférer son contrat bancaire pour un contrat distribué par un courtier en ligne géré par le même assureur.
En pratique, de nombreux assureurs refusent en effet les demandes de transferts d'assurance-vie quand cela entrainerait un changement de distributeur. Interrogé par le Journal Investir, l'assureur Suravenir a confirmé qu'un changement de distributeur posait un problème : " La contrainte que l’on a, c’est de respecter les fonds de commerce de nos partenaires. On autorise les transferts quand ils ont lieu au sein du même distributeur. [...] On ne veut pas encourager la concurrence entre nos distributeurs."
Plus courant, les assureurs évoquent également les difficultés à transférer un contrat collectif en contrat individuel et vice-versa. D'après Generali, un tel transfert risquerait de provoquer un changement de souscripteur, et donc une requalification du transfert en rachat par l'administration fiscale, entrainant une imposition et la perte de l'antériorité du contrat. L'assureur italien a interrogé Bercy sur ce sujet il y a deux ans, sans réponse aujourd'hui.
Combien coûte un rachat en assurance-vie ?
Si l'assurance-vie est le placement préféré des Français, c'est surtout parce que la fiscalité est douce sur les rachats au bout de 8 ans. Par conséquent, dès qu'un contrat dépasse 8 ans, l'épargnant a du mal à le remettre en question. Pourtant, lorsqu'un transfert loi Pacte n'est pas possible, il sera particulièrement intéressant de retirer tout ou partie du capital de ce contrat, pour le verser dans un nouveau contrat plus performant.
Contrairement à une idée reçue, un épargnant peut détenir plusieurs contrats d'assurance-vie. Même si le capital n'est pas bloqué à court terme, ouvrir un nouveau contrat d'assurance-vie est surtout adapté lorsqu'on a un horizon de placement de 8 ans. Si c'est votre cas, vous avez donc tout intérêt à ouvrir un nouveau contrat d'assurance-vie pour vos nouveaux versements, même si vous avez déjà un vieux contrat d'assurance-vie.
En plus d'y verser votre épargne mensuelle, il peut également être intéressant de retirer tout ou partie du capital de votre ancien contrat pour le verser dans le nouveau. Même si votre nouveau contrat ne bénéficie pas encore d'une fiscalité avantageuse, ce sera le cas si votre horizon de placement est supérieur à 8 ans et que vous attendez donc cette durée pour effectuer des rachats.
Quel serait le coût d'une telle opération ? La plupart des contrats d'assurance-vie, même anciens, ne prennent aucun frais de sortie. Vous ne payerez également aucun frais sur votre versement si vous choisissez bien sûr un contrat sans frais d'entrée ni de versement. En revanche, il pourrait y avoir un "coût fiscal", c'est à dire une imposition au moment de votre rachat d'assurance vie. Mais cette fiscalité sera sans doute beaucoup plus faible que ce que vous imaginez.
La fiscalité dépend tout d'abord de la plus-value totale de votre contrat. Celle-ci n'est peut être pas très élevée, voire nulle par exemple pour un contrat surchargé en frais et/ou qui aurait été investi sur des supports peu performants.
Ensuite, elle dépend du montant de votre rachat. Car seuls les rachats sont soumis à l'imposition, et uniquement la part d'intérêt incluse dans le rachat. Si ce point n'est pas très clair pour vous, nous vous invitons à regarder la vidéo sur la fiscalité de l'assurance-vie ci dessous :
Utilisez les abattements de l'assurance-vie pour transférer votre capital sans frais
Comme évoqué plus haut, la fiscalité est particulièrement avantageuse dès lors que le contrat a plus de 8 ans. Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) qui s'applique sur les intérêts contenus dans votre retrait. Un abattement qui peut donc limiter fortement l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également fixer votre montrant de rachat pour que la plus-value soit totalement couverte par l'abattement.
Un exemple : Un couple a capitalisé 100 000 euros sur un contrat d'assurance-vie ayant rapporté 1,5% par an. Les versements réalisés sur ce contrat s'élèvent à 82 000 euros et les gains à 18 000 euros. Le contrat a plus de 8 ans. S'ils font un rachat de 50 000 euros, ils ne payeront aucun impôt sur les gains (abattement de 9 200 euros pour un couple).
Ces abattements ne s'appliquent pas en revanche pour les prélèvements sociaux de 17,2%. Toutefois, dans de nombreux cas, les prélèvements sociaux ont déjà été payés sur le fonds en euros du contrat d'assurance-vie. Il ne s'applique donc que sur les gains des unités de compte inclus dans votre retrait. Une part qui est souvent minime.
Ainsi, il est souvent pertinent de faire un rachat partiel sur son vieux contrat d'assurance-vie, en utilisant au maximum l'abattement sur les gains, pour verser ensuite le capital de ce rachat sur un nouveau contrat d'assurance-vie.
Choisir le bon contrat
Retirer de son vieux contrat d'assurance-vie, pour verser sur un contrat plus performant et moins chargés en frais, peut être une riche idée. Mais encore faut-il ouvrir le « bon » contrat. Par bon contrat, il faut comprendre :
- Un contrat sans frais d’entrée ni frais sur versements : ces frais vont réduire le montant réellement placé et pénaliser la performance de l’épargne ;
- Un contrat sans frais sur les arbitrages : si vous devez choisir de sécuriser l’épargne ou de la dynamiser vers des Unités de Compte, il n’y a pas lieu de payer des frais supplémentaires ;
- Un contrat avec un large choix de supports : au-delà du fonds en euros, les meilleurs contrats du marché vous permettent d’accéder à une multitude de fonds, de supports immobiliers et de classes d’actifs, pour choisir les couples rendement/risque les plus adaptés à votre projet.
Ces avantages, vous pouvez les retrouver dans tous les contrats d’assurance vie distribués par meilleurtaux Placement. Ils se caractérisent par une tarification réduite au maximum, mais pas au détriment de la liberté de choix pour placer votre épargne, en gestion libre ou en gestion pilotée, ni du conseil.
Communication non contractuelle à caractère publicitaire.
*Les investissements en unités de compte (notamment OPCVM) présentent un risque de perte en capital important, doivent s’envisager dans une optique long terme (minimum 10 ans) et porter sur une petite partie d’un patrimoine global. Contrairement au fonds en euros, la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
