Les amendements au PLF 2026 adoptés en commission dans l’Assemblée nationale se sont multipliés au cours des derniers jours. Parmi ceux-ci figurent un texte qui propose d’accorder un abattement fiscal de 152 500 euros pour toute donation effectuée en 2026 par un assuré vie, sous certaines conditions.
- Un amendement au Budget 2026 adopté en commission propose de faciliter la transmission de l’assurance vie du vivant du souscripteur
- Ce texte prévoit un abattement fiscal de 152 500 euros pour toute donation effectuée en 2026, laquelle sera déduite de l’exonération accordée au bénéficiaire au moment du décès du titulaire
- Cette mesure exceptionnelle concerne uniquement les versements effectués avant ses 70 ans.
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Une donation d’assurance vie fiscalement avantageuse pour les bénéficiaires
Ce texte adopté par la commission des finances le 21 octobre dernier offre au titulaire d’une assurance vie la possibilité de transmettre son épargne par donation en 2026, et de faire profiter d’une détaxation totale aux bénéficiaires, jusqu’à 152 500 euros. Comme pour la succession, l’abattement concerne uniquement les versements réalisés avant ses 70 ans.
Important Pour un souscripteur qui fêtera son 70e anniversaire avant fin 2026, cette exonération s’applique sur les sommes déposées sur le contrat avant le 1er octobre 2025.
Il s’agit ainsi d’une disposition exceptionnelle qui sera en vigueur pendant un an, et l’amendement précise que l’abattement sera déduit de l’avantage fiscal accordé aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré vie. Selon les députés qui l’ont proposé,
Elle ne coûte rien à l’État, et permet de libérer l’épargne en vue de dynamiser l’activité économique en France.
À titre de rappel, la règlementation prévoit une franchise totale d’impôt dans la limite de 152 500 euros pour chaque personne désignée dans la clause bénéficiaire, mais celle-ci ne s’applique qu’aux primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Pour les montants placés après cet âge-là, l’exonération fiscale octroyée à l’ensemble des ayants droit est plafonnée à 30 500 euros.
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En principe,
Important Le souscripteur ne peut pas faire une donation de son assurance vie de son vivant, mais il peut effectuer un rachat (partiel ou total) du contrat, et procéder à une donation directe par virement, par chèque, ou en espèces.
Néanmoins, pour cela, il lui faut respecter un certain nombre de conditions : avoir moins de 80 ans, et choisir un ou des descendants directs comme bénéficiaires (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou à défaut, une nièce ou un neveu. D’autre part, le montant transmis à un seul bénéficiaire ne peut dépasser 31 865 euros, et la donation est renouvelable tous les 15 ans.