L’amendement adopté à l’Assemblée nationale ouvre la voie à un relèvement des cotisations sociales sur les revenus du capital. Quels placements seraient visés, à quelle date et avec quel impact? Tour d’horizon factuel.
L’essentiel – Une hausse des cotisations sociales sur les revenus de l’épargne est sur la table: de 17,2% (dont 9,2% de CSG) à 18,6% (dont 10,6% de CSG), sous réserve d’adoption définitive. Reste à trancher sa date d’entrée en vigueur.
- Taux: de 17,2% (dont 9,2% de CSG) à 18,6% (dont 10,6% de CSG) envisagés.
- Placements majoritairement concernés; livrets jeune, LEP, LDDS, Livret A et PEAC non concernés.
- Trois dates possibles d’application, selon le vote et d’éventuelles rétroactivités.
- Assurance vie: prélèvements sociaux prélevés chaque année avant capitalisation.
- Décision attendue d’ici le 12 décembre 2025 (Vie-publique, 2025).
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Qui serait touché, qui y échapperait
La mesure vise une très large palette de revenus du capital: placements financiers soumis aux prélèvements sociaux et immobilier locatif. Sont notamment concernés les produits comme le plan épargne logement, les livrets bancaires fiscalisés, les comptes à terme, entre autres.
En revanche, certains livrets réglementés ne seraient pas affectés par cette hausse éventuelle: livret jeune, LEP, LDDS et Livret A. À ces produits s’ajoute le PEAC, encore balbutiant.
Quand la hausse s’appliquerait-elle
L’amendement de Jérôme Guedj (PS), adopté le 5 novembre à l’Assemblée nationale pour financer la suspension temporaire de la réforme des retraites, ne précise pas le calendrier d’application. En l’absence d’indication contraire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ferait entrer la mesure en vigueur au 1er janvier suivant, dans le schéma habituel.
Conséquence logique: une application à partir du 1er janvier 2026, sauf mention différente décidée par le Parlement. Les intérêts annuels des fonds en euros, généralement valorisés au 31 décembre, seraient alors crédités avant la nouvelle année et ne basculeraient qu’un an plus tard dans le nouveau taux, sauf retrait en cours d’année.
Olivier Rozenfeld, ancien cofondateur de Fidroit et désormais consultant en gestion de patrimoine (cité par MoneyVox), voit « trois hypothèses »: « Au moment du vote, au 1er janvier de l'année qui suit le vote [donc 1er janvier 2026, NDLR], au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le vote est intervenu (petite rétroactivité) [donc 1er janvier 2025 si le vote final intervient avant la fin d'année, NDLR]. Il va donc falloir attendre des précisions... »
Ce principe de « petite rétroactivité fiscale » a déjà été admis par le Conseil constitutionnel, permettant d’appliquer une mesure aux revenus de l’année en cours. Des précédents existent: les plus-values mobilières de 2017 soumises au taux de 17,2% en 2018, ou encore la assurance vie figée au 27 septembre 2017.
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Assurance vie: un enjeu de taille
L’impact est particulièrement suivi pour l’ assurance vie, placement phare en France. Les fonds en euros totalisent « 1 700 milliards d'euros », selon la présidente de France Assureurs Florence Lustman. Les prélèvements sociaux y sont retenus à la source, sur les intérêts annuels, avant capitalisation.
Prochaines étapes au Parlement
Le texte suit la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Faute d’achèvement de l’examen en première lecture à l’Assemblée le 12 novembre, la version initiale augmentée des amendements a été transmise au Sénat, qui la discute jusqu’au 25 novembre.
Vie-publique rappelle: « Le Parlement dispose au total d'un délai de 50 jours pour adopter le PLFSS, soit d'ici le 12 décembre 2025 (à minuit) cette année. Sinon, le PLFSS pourrait être adopté par voie d'ordonnance. »
