Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne sont pas tenus d’inclure ces sommes dans la succession. Toutefois, celles-ci restent soumises à des règles fiscales précises, notamment lorsque des versements ont été effectués après les 70 ans du souscripteur. Les assureurs doivent déclarer les montants perçus, et les droits sont dus sur une partie des capitaux transmis.
- L’assurance vie est hors succession, mais demeure soumise à des obligations déclaratives fiscales.
- Les assureurs signalent contrats et capitaux à l’administration pour contrôle des régimes d’abattement.
- Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique aux primes versées avant 70 ans.
- Après 70 ans, l’abattement global est de 30 500 € et l’excédent est soumis aux droits de succession.
Des règles de transmission spécifiques pour l’assurance vie
En vertu de l’article L132-12 du Code des assurances, les montants obtenus par succession sur un contrat d’assurance vie ne rejoignent pas le reste des actifs. Elles ne se répartissent donc pas entre héritiers selon les règles de dévolution classiques et reviennent directement aux bénéficiaires désignés. Dans ce cadre, les capitaux concernés n’entrent pas dans le calcul des droits de succession ordinaires.
Cette exclusion n’efface pas l’exigence de transparence fiscale. En effet, les assureurs doivent communiquer aux services fiscaux le détail des contrats, ainsi que les sommes transmises. Cette obligation vise à contrôler l’application des régimes spécifiques à cette catégorie de revenus et le paiement des impôts y afférents.
Des règles variables selon que les primes ont été versées avant ou après 70 ans
ImportantPour les primes que le souscripteur a versées avant son soixante-dixième anniversaire, chaque bénéficiaire est éligible à un abattement de 152 500 euros, avant prélèvements fiscaux propres à l’assurance vie. Pour les versements intervenus après 70 ans, cet avantage est limité à 30 500 euros au total, tous bénéficiaires confondus.
Pour ces dépôts tardifs, l’assureur peut adresser au bénéficiaire une déclaration partielle de succession. Il ne reste plus à ce dernier qu’à vérifier les informations et à réexpédier le document dûment rempli à l’administration. Ensuite, après déduction de l’abattement, il doit s’acquitter de droits correspondants, variables selon son lien de parenté avec le défunt.
