Achevé de rédiger le 12
Les députés votent une mesure anti-optimisation
Chaque année, les contribuables ont la possibilité de déduire les versements réalisés sur leurs contrats d’épargne retraite tels que le Perp de leur revenu imposable. Mais avec l’application de l’année blanche en 2018, ces cotisations ne procureraient aucun avantage fiscal (sauf en cas de revenus exceptionnels).
Pour cette raison, les épargnants auraient pu être tentés de reporter leur versement en 2019. Afin d’éviter cette optimisation des versements, les députés ont pris des dispositions assez contraignantes pour les épargnants.
Un amendement votée lors des discussions sur la mise en œuvre du prélèvement à la source prévoit que : « le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global soit égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017. »
| En pratique : si les versements réalisés dans un PERP en 2018 sont inférieurs, à la fois à ceux de 2017 et à ceux de 2019, les versements réalisés en 2019 ne seraient pas entièrement déductibles de vos revenus 2019. Le montant déductible de vos revenus 2019 serait égal à la moyenne des versements réalisés dans un perp en 2018 et en 2019. |
Les différents cas de figure
On distingue principalement 3 cas de figure :
1. Diminution ou absence de versements en 2018
Vous réalisez :
- en 2017 : un versement de 4 000 € ;
- en 2018 : un versement de 2 000 € ;
- en 2019 : un versement de 8 000 €.
Le versement de 2018 est inférieur à ceux de 2017 et de 2019. Le montant déductible pour 2019 = (2 000 € + 8 000 €) / 2 = 5 000 €.
| Bilan : vous ne pourrez donc déduire que 5 000 € de votre revenu imposable en 2019. 2018 étant une année blanche, les 2 000 € versés ne procureraient aucun avantage fiscal. |
2. Maintien des versements en 2018
Vous réalisez :
- en 2017 : un versement de 4 000 € ;
- en 2018 : un versement de 4 000 € ;
- en 2019 : un versement de 4 000 €.
| Bilan : vous pourrez déduire 4 000 € de votre revenu imposable en 2019. 2018 étant une année blanche, les 4 000 € versés en 2018 ne procureraient aucun avantage fiscal. |
3. Augmentation des versements en 2018
Vous réalisez :
- en 2017 : un versement de 3 000 € ;
- en 2018 : un versement de 7 000 € ;
- en 2019 : un versement de 5 000 €.
| Bilan : vous pourrez déduire 5 000 € de votre revenu imposable en 2019. 2018 étant une année blanche, les 7 000 € versés en 2018 ne procureraient aucun avantage fiscal. Fiscalement, il ne serait donc pas intéressant de verser plus en 2018 qu’en 2019. |
Tableau récapitulatif
| Règles mises en place par l’administration fiscale pour le Perp | ||||
|---|---|---|---|---|
| Cas de figure | 2017 | 2018 | 2019 | Montant pris en compte par l'administration fiscale en 2019 |
| Absence de versements | 4 000 € | 0 € | 8 000 € | 4 000 € |
| Diminution des versements | 4 000 € | 2 000 € | 8 000 € | 5 000 € |
| Maintien des versements | 4 000 € | 4 000 € | 4 000 € | 4 000 € |
| Augmentation des versements | 3 000 € | 7 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
L’avis de Meilleurtaux PlacementLa mesure votée par les députés n’est pas favorable aux épargnants. Elle les contraint, en 2018, à maintenir leur niveau de versement à un montant au moins égal à 2017 pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux de leur contrat en 2019.Les détenteurs d'un Perp ont donc tout intérêt à profiter de cette fin d'année 2017 pour réaliser un maximum de versements, pleinement déductibles de leur revenu imposable. Ils ne doivent pas non plus hésiter à tirer profit des plafonds de déduction non utilisés au cours des 3 années précédentes ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire pacsé. |
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