Le nouveau plan épargne retraite (PER) peut être débloqué avant la retraite dans certains cas. Les travaux de rénovation font-ils partie des motifs acceptés pour un déblocage anticipé ?
En principe, les fonds versés sur le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. C’est uniquement à ce moment-là que vous pourrez obtenir soit un capital, soit une rente, voire un mélange des deux. Néanmoins, dans certaines situations de vie, la loi autorise un déblocage anticipé des sommes épargnées.
Pour rappel, depuis la loi Pacte, le PER remplace tous les autres produits d’épargne retraite (PERP, contrat Madelin, Perco...). Les cas où le déblocage anticipé du PER est possible sont par ailleurs communs à tous les PER, qu’ils soient individuels ou collectifs. Il peut s’agir par exemple d’une situation de surendettement, de l’expiration des droits au chômage du titulaire du contrat, du décès de son conjoint ou encore de l’achat de la résidence principale. Mais qu'en est-il des travaux ? Fin octobre, le député PS Guillaume Garot s’est interrogé à ce sujet et a fait parvenir à Bercy une question portant sur les conditions de la liquidation du nouveau PER.
Pas de déblocage prévu pour des travaux
La réponse de Bercy ne s’est pas fait attendre et a le mérite d’être claire. Publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 22 novembre 2022, elle révèle que l’absence de déblocage anticipé pour travaux n’est pas un oubli. Le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que s’il est « désormais possible de débloquer son épargne pour l'achat d'une résidence principale », il n’est en revanche pas possible de demander un déblocage pour y effectuer des travaux après l'acquisition.
Selon le député socialiste, cette situation est injuste. En effet, la loi Pacte et l'ordonnance instituant le PER « ne prennent pas en compte les cas où le bien immobilier acheté, parfois de longue date, comme résidence principale est à rénover. L'achat du bien en lui-même étant effectué à un prix relativement bas, le besoin de liquidités porte donc sur les travaux postérieurs. Ceux-ci peuvent parfois être effectués plusieurs années après l'achat, mais dans ce cas précis l'épargne retraite ne peut pas être débloquée de manière anticipée ». Sans compter le fait que les taux des crédits travaux sont généralement plus importants que ceux en vigueur pour les crédits immobiliers. Ce qui augmente logiquement le coût de ces travaux.
Il faut anticiper le coût des travaux au moment du déblocage
Dans ce contexte, serait-il envisageable d'élargir à l’avenir le déblocage du PER pour motif de travaux de rénovation dans sa résidence principale ? D’après Bercy, cela ne semble pas judicieux : « Le blocage du plan d'épargne retraite avant la retraite est nécessaire pour assurer une allocation de l'épargne optimale pour le financement de l'économie, d'une part, pour maximiser le rendement de l'épargne du titulaire du produit, d'autre part. Un élargissement des conditions de sortie anticipée serait de nature à fragiliser cet équilibre et à banaliser l'épargne retraite par rapport aux autres supports d'épargne plus liquides comme l'assurance vie. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de créer une nouvelle condition de sortie anticipée pour le PER afin de financer les travaux de réhabilitation de la résidence principale. Le titulaire du PER devra anticiper, s'il débloque une partie de son épargne pour l'achat de la résidence principale, le coût des éventuels travaux à venir ».
