Le 22 mai, la loi Pacte fête son 3e anniversaire. Elle a mis sur pieds une réforme de l'épargne retraite qui promettait de pouvoir transférer facilement l’ensemble de ses contrats dans un seul et unique plan, le PER. A en croire une étude réalisée par le site d’information MoneyVox, tout n’est pas si simple et les délais peuvent être longs.
Selon une enquête réalisée par MoneyVox, transférer son épargne retraite sur un PER unique, au sein d’un seul et même établissement prend du temps. Selon les banques, courtiers, assureurs et fintechs interrogés, les délais s’étendent de quelques semaines, à parfois plus d’un an.
Un délai variable
“Si vous souhaitez transférer votre vieux Perp, contrat Madelin ou autre Préfon et Corem vers un tout nouveau Plan épargne retraite (PER), alors le code des assurances prévoit un délai maximum de 4 mois. Dans le détail, l'ancien gestionnaire a 3 mois pour détailler les montants précis au nouveau gestionnaire, puis le client a 15 jours pour renoncer, et l'ancien gestionnaire a alors 15 jours pour transférer les fonds”, explique MoneyVox.
La règle est différente en cas de transfert d’un nouveau PER vers un autre, géré par un concurrent. Le gestionnaire du plan a 2 mois, à compter de la réception de la demande de transfert, pour transmettre au nouveau gestionnaire les fonds et les informations nécessaires à ce transfert. Ce type de transfert ne concerne qu’une poignée d’épargnants puisque le PER n’existe que depuis l’automne 2019.
Des délais qui se rallongent selon les supports
À ce jour, il n’y a aucune statistique officielle. Quelques organismes ont cependant accepté de dévoiler les délais moyens pratiqués pour obtenir un transfert de la part d’un concurrent. Il faut en moyenne 5 mois selon l'assureur Allianz, moins de 2 mois pour Axa, environ 4 mois chez Placement-direct, ou encore 3 mois si l’on en croit Abeille Assurances, Yomoni et Altaprofits. En résumé, ce délai est très variable en fonction des acteurs, mais la moyenne semble s’établir entre 3 et 4 mois. Cependant, le délai peut être réduit à moins d’un mois, lorsque le transfert est limité à la transformation d'un Perp en un PER au sein du même assureur.
Mais les délais peuvent être rallongés jusqu’à un an parfois, non seulement en fonction des clients, des gestionnaires, mais surtout en fonction des supports sur lesquels ont investi les clients. Les fonds immobiliers par exemple rallongent les délais.
Dans ce contexte, faut-il durcir ou raccourcir le délai maximum légal pour les transferts de produits d'épargne retraite ? Interrogé par MoneyVox, le ministère de l’Economie botte en touche et répond que « la réglementation encadre déjà le délai de transfert de PER ».
