Si vous détenez un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et souhaitez profiter d’un abattement fiscal majoré, il ne vous reste plus qu’un mois pour le transférer vers un Plan Epargne Retraite (PER).
Dernier délai pour transférer votre vieux contrat d’assurance vie vers un Plan Epargne Retraite (PER) à conditions avantageuses. Dans le cadre de la loi Pacte, le rachat de sommes placées sur un contrat d'assurance vie vers un PER donne en effet droit à un abattement fiscal sur les plus-values, multiplié par deux. Concrètement, un épargnant seul pourra réaliser jusqu'à 9 200 euros de gains sans être imposé et jusqu'à 18 400 euros pour un couple.
Pour rappel, chaque contrat d’assurance vie de plus de 8 ans bénéficie d’ores et déjà d’un abattement fiscal sur les plus-values lors d’un rachat. Celui-ci est compris entre 4 600 euros par an pour une personne seule, et jusqu’à 9 200 euros pour un couple.
3 conditions à remplir pour en profiter
Pour bénéficier du dispositif de majoration en place jusqu’au 31 décembre 2022, il faut en revanche répondre à quelques conditions. Premièrement, votre contrat doit être ouvert depuis plus de 8 ans. D’autre part, vous devez être à plus de 5 ans de l'âge de départ à la retraite fixé à 62 ans, c’est-à-dire être âgé au maximum de 57 ans. Enfin, vous êtes obligé de réinvestir la totalité des sommes présentes sur votre assurance vie vers votre PER. Ainsi, il est impossible de n'en placer d'une partie et d'en récupérer une autre. Bon à savoir, le transfert vers un PER est considéré comme un versement volontaire. Cela signifie que vous avez droit à un deuxième avantage fiscal : une réduction d'impôts. Ainsi, vous pouvez déduire, sous conditions, les sommes transférées sur votre PER de votre revenu imposable et diminuez dans le même temps vos impôts. Attention toutefois, en raison des délais nécessaires au rachat des contrats d'assurance vie, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps pour procéder au transfert vers un PER.
Des produits très différents
Par ailleurs, à l'inverse de l' assurance vie, il n’est possible de débloquer les sommes investies sur votre PER avant l'âge de la retraite que sous certaines conditions : l’achat d'une résidence principale, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, une situation d’invalidité ou de surendettement, l’expiration des droits à l'assurance chômage ou bien lors d’une liquidation judiciaire.
De même, la fiscalité à la sortie d'un contrat d'assurance vie ou d'un PER diffère. En ce qui concerne l'assurance vie, seuls les intérêts sont soumis à l'impôt en cas de retrait (et vous bénéficiez toujours de l'abattement fiscal annuel). Du côté du PER, puisque vous bénéficiez d’une réduction fiscale lors des versements volontaires, au moment de la sortie en retraite, les sommes seront soumises à l'impôt.
