Le titulaire d’un plan d’épargne retraite collectif ne peut pas demander le déblocage anticipé de ses versements obligatoires pour l’achat d’une résidence principale. Il peut en revanche accéder aux montants issus de son épargne salariale ainsi qu’aux primes versées de manière volontaire.
Une possibilité exclue dans les anciens produits d’épargne retraite
Le déblocage anticipé du PER pour l’achat d’une résidence principale n’a pas été possible avec les anciens produits d’épargne (PERP, PERCO, Madelin…). En revanche, le titulaire d’un PER collectif peut demander la liquidation des sommes versées pour concrétiser un tel projet.
L’AMF (Autorité des marchés financiers), régulièrement saisi sur des cas portant sur ces contrats spécifiques, a tenu à rappeler que
Les versements obligatoires accueillis dans le compartiment 3 ne peuvent pas être débloqués avant l’âge de retraite en vue de faire l’acquisition d’une résidence principale.
Le médiateur a expliqué que
Cette part ne peut être récupérée pour ce motif, et ce, quelle que soit l’origine des fonds : versement obligatoire dans le cadre d’un PERO (PER Entreprise obligatoire) ou transfert à partir d’un ancien contrat (article 83) ou d’une autre épargne retraite.
Les autres catégories de PER disposent-elles un compartiment 3 ?
À titre de rappel, le PER collectif comporte 3 compartiments :
- Le compartiment 1 qui accueille les versements volontaires du salarié et les sommes issues d’un ancien PER qu’il a placées délibérément
- Le compartiment 2 qui reçoit l’épargne salariale, dont l’intéressement et les participations, les montants qui correspondent au compte épargne temps, les sommes transférées à partir d’un ancien PERCO, et l’abondement de l’employeur
- Le compartiment 3 qui stocke les versements obligatoires du salarié et ceux de l’employeur dans un PERO, le fonds issu d’un compartiment 3 d’un ancien article 83
Le PERIN (PER individuel) et le PERECO (PER Entreprise collectif) peuvent être concernés par le compartiment 3, si le titulaire a choisi d’y transférer les fonds issus de son ancien article 83. Cette règle s’applique également si le plan accueille les versements obligatoires d’un autre PER.
- Le titulaire d’un PER ne peut pas disposer de manière anticipée des sommes issues des versements obligatoires pour financer l’achat d’une résidence principale
- Cette règle cible notamment le PERO, mais les autres catégories d’épargne retraite peuvent également être concernées s’ils disposent d’un compartiment 3
- Les versements volontaires ainsi que les fonds de l’épargne salariale peuvent en revanche liquidés avant échéance pour ce cas de figure
