Plusieurs propositions d’amendements visant la modification de la fiscalité du PER ont été déposées dans le cadre de l’examen du budget 2025 par l’Assemblée nationale. Parmi celles-ci se trouve l’imposition de l’épargne lors de la transmission, si le titulaire décède avant la liquidation du plan et qu’il a choisi la déductibilité des versements à l’entrée. Viennent ensuite l’extension des plafonds de déduction du capital non utilisé à 5 ans, ainsi que l’alignement du régime fiscal du PER compte-titres à celui du PER assurantiel, dans l’optique d’aviver la concurrence sur le marché.
Le PER sert avant tout à financer sa retraite
La fiscalité actuelle du PER incite les épargnants à l’utiliser plutôt comme outil de transmission de patrimoine que de placement pour se constituer un complément de revenus pour la retraite.
En effet, si le titulaire a opté pour la déductibilité des versements de son revenu imposable à l’entrée, et qu’il décède avant la liquidation de son plan, les héritiers peuvent échapper à l’imposition lors de la succession.
Important C’est la raison pour laquelle le député Charles De Courson (Marne) propose de supprimer cette niche fiscale, et pour cela, limiter l’âge de la souscription à 67 ans et de soumettre les montants transmis aux bénéficiaires à l’impôt sur le revenu.
Extension des plafonds d’impôt d’épargne retraite non utilisés à 5 ans
Un des amendements suggérés par le même parlementaire propose l’extension des plafonds d’impôt d’épargne retraite non utilisés à 5 ans, au lieu de 3 ans. Cette mesure vise à permettre aux contribuables, notamment ceux qui n’ont pas eu les moyens de souscrire un PER plus tôt, de profiter davantage de la déductibilité fiscale des versements.
Alignement du régime fiscal du PER compte-titres à celui du PER assurantiel
Afin d’aviver la concurrence sur le marché dominé largement par le PER assurantiel (accueillant 73 % des encours), l’élue Véronique Louwagie (Orne) a pour sa part, soumis un amendement, proposant d’aligner le régime fiscal du PER compte-titre à celui du contrat souscrit auprès d’un assureur.
Cette mesure devrait, selon elle,
Inciter les banques à commercialiser des produits plus compétitifs, et à gagner une part de marché plus importante.
Véronique Louwagie
- Les amendements déposés par les députés dans le cadre de l’examen du budget 2025 feraient évoluer la fiscalité du PER
- Ceux-ci concernent l’imposition du capital en cas de succession, l’extension de la période permettant aux épargnants de reporter le plafond d’impôt d’épargne retraite non utilisé à 5 ans, et l’alignement du régime fiscal du PER compte-titres à celui du PER assurantiel
