Réformer les avantages fiscaux : les recommandations de la Cour des comptes

Dans un contexte de creusement du déficit public, la Cour des comptes, sous l’impulsion de Pierre Moscovici, préconise une refonte radicale de certains mécanismes fiscaux. L’institution défend l’idée d’une plus grande équité devant l’impôt, en s’attaquant aux privilèges excessivement concentrés sur les tranches de revenus supérieures. Cette proposition de réforme s’insère dans un débat plus large portant sur la soutenabilité des finances publiques et l’impératif de rééquilibrer la répartition des charges fiscales.

Les riches retraités en ligne de mire

La réforme envisage en priorité de modifier le régime fiscal des pensions de retraite, en particulier l’abattement forfaitaire de 10 %. Ce dispositif, appliqué de manière uniforme à toute cette population, confère un avantage disproportionné aux pensionnés les plus aisés, qui en captent près de 30 % des bénéfices.

Afin de limiter son coût, évalué à 4,6 milliards d’euros, l’institution propose de centrer cet avantage fiscal sur les revenus modestes.

ImportantPar ailleurs, la Cour des comptes recommande d’encadrer plus strictement le PER (Plan d’épargne retraite), en fixant un âge limite de liquidation et en rendant automatique cette liquidation à 70 ans.

Réduire les niches fiscales

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne les inégalités induites par certaines niches fiscales trop généreuses. Elle recommande par conséquent de limiter la déduction pour les dons et le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Ces mesures, tout en conservant leur caractère incitatif, seraient ainsi mieux ciblées pour favoriser une plus grande équité fiscale. La réduction du crédit d’impôt pour les services aux particuliers générerait une économie budgétaire estimée à 5,9 milliards d’euros.

En parallèle, la haute juridiction financière propose purement et simplement la suppression du dispositif fiscal consistant en l’octroi d’une demi-part supplémentaire aux célibataires ayant élevé seuls un enfant. Cette mesure radicale permettrait à l’État de dégager une enveloppe budgétaire additionnelle de 600 millions d’euros.

Les revenus du patrimoine dans le collimateur

Toujours dans un souci de rationalisation du budget, la Cour des comptes suggère d’abolir la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, principalement utilisée par les ménages aisés, ainsi que l’abattement fiscal sur les revenus locatifs meublés.

Afin de concilier soutien aux familles nombreuses et lutte contre la fraude fiscale, la Cour des comptes recommande de relever le plafond du quotient familial. Les discussions parlementaires autour de ces propositions se dérouleront dans les semaines à venir, avec un vote prévu le 19 novembre.