Le plan d’épargne retraite (PER) est un outil clé pour se constituer un capital retraite tout en bénéficiant d’avantages patrimoniaux lors de la transmission. Cependant, des interrogations subsistent quant aux versements effectués après un certain âge et à la fiscalité en cas de décès. Une analyse approfondie s’avère donc indispensable pour comprendre les règles juridiques et fiscales qui s’appliquent aux dépôts après 70 ans ainsi que les modalités de transfert des droits aux bénéficiaires.
Le cadre juridique des cotisations
La question de l’âge maximal pour effectuer des versements sur un PER revient fréquemment. Sur le plan légal, aucune limite n’est fixée pour alimenter ce produit. Cependant, certains établissements financiers appliquent leurs propres restrictions, généralement aux alentours de 80 ans.
Cette politique découle essentiellement d’une gestion prudentielle des profils clients, liée à l’espérance de vie, au rendement escompté et à la rentabilité des contrats.
Plafonnement de l’avantage fiscal
Sur le plan fiscal, le PER permet de déduire les cotisations du revenu imposable, dans le respect de conditions et de plafonds spécifiques.
Important Pour les titulaires de ce plan ayant atteint l’âge de la retraite, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 4 710 euros en 2025. Bien que généralement acceptées par les contrats, les sommes excédant ce seuil ne donnent plus droit à une réduction d’impôt.
Pour tirer pleinement parti des avantages fiscaux accordés après la cessation d’activité, il est recommandé de planifier soigneusement les versements en tenant compte de ses capacités fiscales et de ses objectifs patrimoniaux.
Conséquences fiscales et patrimoniales au décès
Au décès du souscripteur, les sommes capitalisées sur le PER sont transmises aux bénéficiaires désignés selon les dispositions contractuelles, sans qu’il y ait récupération des avantages fiscaux antérieurement consentis. Toutefois, les fonds issus de versements effectués après 70 ans sont assujettis aux droits de succession, après application d’un abattement global de 30 500 euros réparti entre l’ensemble des bénéficiaires.
Cette mesure fiscale s’inscrit dans la continuité des règles encadrant les cessions postérieures à cet âge. Il convient d’ailleurs de rappeler que les montants successoraux échappent à l’imposition sur le revenu au profit des bénéficiaires, offrant ainsi un avantage fiscal considérable par rapport aux retraits effectués par l’épargnant avant son décès.
- La souplesse du PER en termes de versements après 70 ans permet aux épargnants de continuer à alimenter leur plan sans contrainte d’âge légal.
- Cependant, les spécificités propres à chaque établissement et les limites fiscales doivent être soigneusement considérées.
- La fiscalité à l’heure de la transmission reste avantageuse, malgré la mise en œuvre des droits de succession, ce qui rend ce produit attractif pour optimiser la gestion intergénérationnelle du patrimoine.
